Dix questions à vérifier avant de sous-louer pendant une mobilité : accord du propriétaire, bail, sous-loyer, assurance et règles parisiennes.
Locataire qui sous-loue : BIC ou BNC, seuils micro-BIC 2025 et 2026, cases de la 2042-C-PRO, exonérations 2026 et correction d'un oubli.
Bail mobilité à Paris : locataire éligible, 1 à 10 mois, loyer encadré, pas de dépôt de garantie. Les règles, puis la page utile selon que vous louez ou cherchez.
Bail mobilité ou Airbnb à Paris : 90 jours pour une résidence principale, changement d'usage pour un autre logement, et étapes pour louer en bail mobilité via Airbnb.
Téléchargez le modèle de bail mobilité en PDF (6 pages), voyez son contenu et les mentions à ajouter avant signature : durée, motif, forfait de charges, loyer à Paris.
Le bail mobilité est-il avantageux pour un propriétaire ? Comparaison avec le bail meublé d'un an et le meublé de tourisme à Paris, limites et parades.
Sous-location sans contrat : identifiez l’écrit manquant, mesurez les risques, reconstituez les preuves utiles et régularisez dans le bon ordre.
Sous-location d'un bail commercial : interdiction de principe, autorisation du bailleur, information et délai de 15 jours.
Sous-location sans accord écrit : résiliation, remboursement des sous-loyers, amendes à Paris, dégâts ; conséquence et démarche pour chaque situation, sources à l'appui.
Bail mobilité et impôts : micro-BIC à 77 700 € (revenus 2025) puis 83 600 € (revenus 2026), abattement de 50 %, régime réel, TVA, CFE et taxes.
Bail mobilité : dépôt de garantie interdit, caution autorisée. Comparez garant et Visale, pièces exigibles et erreurs qui font échouer la garantie.
Locataire à Paris : les étapes pour louer votre appartement sur Airbnb pendant votre absence (accord du bailleur, prix, enregistrement, 90 jours, assurance).
Les 7 conditions du bail mobilité à vérifier avant signature, avec la pièce qui prouve chacune, et les cas limites : avenant, colocation, congé, vente, complément de loyer.
Propriétaire à Paris : ce que change une sous-location professionnelle face au bail classique et à la commission, pièces à exiger et clauses à lire.
Votre locataire demande à sous-louer, ou vous soupçonnez une sous-location non autorisée ? Identifiez votre cas et les actions à mener, sans conflit inutile.
Aide au logement et sous-location : qui déclare quoi à la CAF, règle des 8 mois, APL du sous-locataire, colocation, hébergement, et que faire en cas de trop-perçu.
Bail mobilité : pièces du locataire et du garant, annexes du bail, justificatif de mobilité et documents interdits. Liste officielle et checklist PDF.
Lettre pour demander l'accord écrit du propriétaire, puis modèle à lui faire signer : dates, usage, prix et preuves à conserver. À adapter à votre bail.
Bail mobilité à Paris : calculez le plafond de loyer, trouvez l'arrêté applicable en 2026, complément de loyer et recours en cas de dépassement.
Sous-loyers non déclarés : canal de correction selon l'année, pièces à réunir, intérêts réduits si vous corrigez spontanément, délais de reprise et risque côté bail.
Bail mobilité et APL : qui y a droit (APL, ALS ou ALF), pièces à fournir, date d'ouverture des droits, délais CAF et recours en cas de refus.
Canaux pour trouver un bail mobilité à Paris (Leboncoin, PAP, agences), filtres, message type et points à vérifier. Pas de catalogue Leazly.
API Meublés : ce que les décrets du 19 mars 2026 et l'enregistrement national changent pour louer à Paris, les 90 jours et la checklist avant d'ouvrir une annonce.
Oui, la sous-location est légale à Paris à condition d'obtenir l'accord écrit de votre propriétaire, de ne pas dépasser le montant du loyer principal, et de respecter la limite de 90 jours par an pour les meublés touristiques en résidence principale.
Selon la situation, les conséquences peuvent inclure la résiliation du bail, la restitution de sous-loyers et des sanctions liées aux règles parisiennes du meublé touristique. Le montant et la procédure dépendent du manquement : vérifiez les sources officielles ou demandez un avis juridique.
Les revenus de sous-location doivent en principe être déclarés, mais leur catégorie fiscale dépend notamment du caractère meublé ou non et de la situation du contribuable. Consultez impots.gouv.fr ou un professionnel pour votre cas.
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