Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (collectivement les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») du site Internet accessible à l’adresse (URL) https://leazly.fr et les autres URL associés (ci-après le « Site Internet »).
Le Site Internet est opéré par la société LEAZLY, société par actions simplifiée au capital de 13.781,07 euros, dont le siège social est situé 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 088 900 (ci-après désignée « LEAZLY » ou la « Société »).
Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes CGU avant d’utiliser le Site Internet, à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Les CGU sont à jour au 1er juin 2026, elles annulent et remplacent les versions antérieures.
Le Site Internet est édité et opéré par LEAZLY, société par actions simplifiée au capital de 13.781,07 euros dont le siège social est situé 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 088 900, représentée par son Président Monsieur Drystan PONSEN.
N° de TVA intracommunautaire : FR93 980 088900
Le directeur de la publication est Monsieur Drystan PONSEN.
Email : contact@leazly.fr
Téléphone (non surtaxé) : 01 40 15 03 93
Adresse : 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris
LEAZLY est titulaire de la carte professionnelle n°980 088 900 portant la mention « gestion immobilière » délivrée par la préfecture de Police de Paris.
Garantie financière professionnelle pour un montant de 110 000 euros, souscrite auprès de QBE Europe SA/NV, sise au 110, Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense, Tour A 92931 La Défense Cedex.
Assurance responsabilité civile professionnelle sous le n°2020IM00178 souscrite auprès de QBE Europe SA/NV, sise au 110, Esplanade du Général de Gaulle – Cœur Défense, Tour A 92931 La Défense Cedex.
Le Site Internet est hébergé par la société Amazon Web Services, Inc. (AWS).
Pour la compréhension et la simplification des présentes CGU, les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
« CGU » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
« Site Internet » : désigne le site internet https://leazly.fr, créé et opéré par LEAZLY.
« Bien » : désigne le logement meublé à usage d’habitation proposé par l’Utilisateur à LEAZLY en vue d’une éventuelle mise à disposition temporaire au profit de LEAZLY dans le cadre d’un bail civil d’exploitation.
« Bail civil d’exploitation » ou « Bail » : désigne le contrat susceptible d’être conclu entre l’Utilisateur et LEAZLY lorsque le dossier est accepté, par lequel l’Utilisateur met temporairement le Bien à la disposition de LEAZLY, en contrepartie d’un loyer forfaitaire, afin que LEAZLY puisse exploiter le Bien en son nom propre, pour son propre compte et à ses risques, dans les conditions prévues audit contrat.
« Utilisateur mettant à disposition » : désigne l’Utilisateur qui conclut avec LEAZLY un bail civil d’exploitation portant sur le Bien, qu’il soit propriétaire du Bien ou locataire du Bien avec l’autorisation écrite nécessaire de son bailleur ou propriétaire.
« Données Utilisateur » : désigne les informations qui ont été saisies par l’Utilisateur ou par la Société sur le Site Internet, ainsi que les informations et pièces transmises dans le cadre de l’étude ou de l’exécution du dossier.
« Locataire » : désigne toute personne ayant loué le Bien via une Plateforme.
« Logiciels » : désigne les applications logicielles en ligne que la Société fournit dans le cadre de l’accès au Site Internet et du parcours de dépôt du logement.
« Loyer » : désigne le montant forfaitaire convenu entre l’Utilisateur et LEAZLY dans le bail civil d’exploitation, versé par LEAZLY à l’Utilisateur en contrepartie de la mise à disposition temporaire du Bien, indépendamment du chiffre d’affaires effectivement réalisé par LEAZLY auprès des occupants, sous réserve des cas de suspension, proratisation, réduction, compensation ou indemnisation prévus au bail civil d’exploitation.
« Loyer Garanti » : désigne le loyer mensuel minimum que LEAZLY garantit et verse au Titulaire pour la location de son Bien sur des Plateformes, lequel est déterminé comme suit :
Lorsque l’Utilisateur est locataire du logement, il correspond au loyer mensuel, charges comprises, payé par l’Utilisateur à son bailleur ; ou
Lorsque l’Utilisateur est propriétaire du logement, il est calculé par LEAZLY sur la base de l’information générale du Bien, de la visite du Bien par LEAZLY, de la localisation du Bien et de la période de location du Bien.
« Occupant » : désigne toute personne physique occupant temporairement le Bien dans le cadre d’un contrat conclu directement avec LEAZLY, en son nom propre, ou via une plateforme de réservation utilisée par LEAZLY.
« Parties » : désigne ensemble l’Utilisateur d’une part et LEAZLY d’autre part.
« Période d’Occupation » : désigne la période déterminée pendant laquelle le Bien est mis à disposition de LEAZLY au titre du bail civil d’exploitation.
« Plateforme » : désigne tout site internet, place de marché ou outil de réservation permettant à LEAZLY de proposer le Bien à des occupants, en son nom propre et pour son propre compte.
« Preneur » : désigne LEAZLY lorsqu’elle conclut un bail civil d’exploitation avec l’Utilisateur et bénéficie, pendant la Période d’Occupation convenue, de la jouissance temporaire du Bien.
« Services » : désigne les fonctionnalités du Site Internet permettant notamment à un Utilisateur de déposer un logement, de transmettre les informations nécessaires à l’analyse de son dossier, d’échanger avec LEAZLY, de recevoir le cas échéant une proposition de bail civil d’exploitation, de signer électroniquement les documents contractuels, de transmettre les justificatifs nécessaires et de suivre les principales étapes de son dossier. Les Services ne constituent pas, en tant que tels, une prestation de gestion locative, de conciergerie, de mandat ou d’intermédiation rendue par LEAZLY à l’Utilisateur.
« Titulaire » : désigne l’Utilisateur dont le Bien a été sélectionné par LEAZLY et qui a conclu avec cette dernière un bail civil de mise à disposition temporaire d’un logement meublé pour exploitation locative dudit Bien.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet afin de proposer à LEAZLY la mise à disposition temporaire d’un logement meublé sur lequel elle détient un droit privatif, soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de locataire bénéficiant de l’autorisation écrite nécessaire de son bailleur ou propriétaire.
Le titre donné à chaque article des présentes CGU n’affecte aucunement l’interprétation des présentes CGU.
Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.
Toute référence aux articles désigne les articles des présentes CGU.
Les CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et des Services.
Elles encadrent notamment les conditions dans lesquelles un Utilisateur peut proposer à LEAZLY un logement meublé en vue d’une éventuelle mise à disposition temporaire au profit de LEAZLY dans le cadre d’un bail civil d’exploitation.
L’utilisation du Site Internet, le dépôt d’un logement ou l’envoi d’un formulaire ne crée aucune obligation pour LEAZLY de sélectionner le logement proposé, de conclure un bail civil d’exploitation, de verser un loyer ou d’exploiter le Bien. Seule la signature du bail civil d’exploitation par les Parties crée des obligations contractuelles relatives à la mise à disposition du Bien.
Les présentes CGU ne constituent ni un mandat de gestion immobilière, ni un contrat de conciergerie, ni un contrat d’intermédiation locative au profit de l’Utilisateur. Lorsque le dossier est accepté, les droits et obligations des Parties relatifs à la mise à disposition et à l’exploitation du Bien sont définis par le bail civil d’exploitation signé entre l’Utilisateur et LEAZLY.
L’utilisation des Services par l’Utilisateur implique nécessairement de sa part l’acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes CGU et en conséquence le respect de celles-ci.
Cette acceptation des CGU, qui est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de renseignements, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU préalablement à l’utilisation des Services et, le cas échéant, avant la signature de tout bail civil d’exploitation avec LEAZLY.
Tout Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser le Site Internet et les Services.
LEAZLY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU, notamment afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales applicables. Les nouvelles stipulations seront portées à la connaissance de l’Utilisateur au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, date à compter de laquelle elles s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur avec leur mise en ligne sur le Site Internet.
Les modifications apportées aux CGU ne prendront effet que pour l’utilisation des Services ou la souscription à un nouveau bail civil d’exploitation postérieurement à la communication des nouvelles CGU, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter ces modifications, il sera invité à notifier à LEAZLY par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel son refus des modifications proposées et, le cas échéant, à demander la suppression de ses Données Utilisateur. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme acceptées par l’Utilisateur.
Les Services sont exclusivement réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats.
La navigation et la proposition d’un logement sur le Site Internet en vue d’une éventuelle mise à disposition temporaire au profit de LEAZLY sont gratuites.
Seuls les Utilisateurs personnes physiques, majeures et capables, ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux lorsque celle-ci est requise, peuvent proposer leur logement à LEAZLY. LEAZLY se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de justifier à tout moment de la conformité de sa situation à cette exigence.
L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site Internet.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site Internet sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
L’Utilisateur souhaitant proposer un logement à LEAZLY est tenu de respecter la procédure prévue sur le Site Internet en renseignant avec exactitude les informations demandées dans le formulaire de dépôt, notamment :
l’adresse du logement à l’endroit prévu à cet effet ;
sa qualité de locataire ou de propriétaire du logement ;
ses coordonnées exactes ;
la période de disponibilité envisagée, laquelle correspondra aux dates pendant lesquelles le Bien pourrait être mis temporairement à la disposition de LEAZLY ;
les caractéristiques principales du logement, son état, ses équipements, ses moyens d’accès et toute information utile à son analyse ;
le montant du loyer ou les informations économiques utiles à l’étude du dossier ;
l’existence, lorsque l’Utilisateur est locataire, d’une autorisation écrite de sous-louer le Bien ou la possibilité pour l’Utilisateur de l’obtenir ;
toute information relative au bail principal, au règlement de copropriété, aux assurances, aux déclarations administratives ou aux restrictions pouvant affecter la mise à disposition du Bien.
Lorsque l’Utilisateur indique être locataire du logement, il doit préciser s’il bénéficie d’une autorisation écrite de sous-louer le Bien. LEAZLY peut demander tout justificatif utile, notamment une copie du bail principal, une autorisation écrite du propriétaire, une attestation d’assurance, un extrait utile du règlement de copropriété ou tout document permettant d’apprécier la conformité du dossier.
Lorsque le parcours de souscription le prévoit, l’Utilisateur peut également certifier, au moyen d’une attestation électronique dédiée, qu’il détient effectivement l’autorisation écrite nécessaire. Cette attestation constitue une déclaration contractuelle engageante de l’Utilisateur et ne dispense pas celui-ci de produire l’autorisation écrite à première demande de LEAZLY.
L’Utilisateur garantit LEAZLY de la disponibilité effective du logement sur la période indiquée et notamment qu’il est intégralement inoccupé, accessible, assuré, conforme aux informations communiquées et en état d’être mis à disposition pendant la période envisagée.
Une fois le formulaire de renseignement dûment complété par l’Utilisateur, ce dernier est tenu d’accepter de façon inconditionnelle et sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet.
L’Utilisateur est ensuite invité à cliquer sur « Envoyer » afin de soumettre le formulaire à LEAZLY.
L’Utilisateur s’engage à fournir à LEAZLY des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers. L’Utilisateur s’engage à communiquer à LEAZLY toute mise à jour nécessaire des données communiquées dans le formulaire de renseignement.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’envoi du formulaire à LEAZLY ne fait peser sur cette dernière aucune obligation de sélectionner le logement proposé, LEAZLY se réservant le droit, à sa seule discrétion, de sélectionner ou non le logement proposé.
Dans l’hypothèse où le Bien ne serait pas sélectionné, LEAZLY pourra en informer l’Utilisateur par tout moyen écrit. L’absence de réponse de LEAZLY dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi du formulaire par l’Utilisateur devra être considérée comme valant refus définitif du dossier de la part de LEAZLY.
Dans le cas où LEAZLY déciderait de présélectionner le logement proposé par l’Utilisateur, LEAZLY pourra contacter l’Utilisateur par téléphone ou par mail afin de convenir d’une visite physique ou à distance du logement et, avec l’autorisation de l’Utilisateur, de prendre ou faire réaliser des photographies dudit logement.
Sur la base de cette visite et des informations fournies par l’Utilisateur, LEAZLY se réserve le droit de confirmer ou non la sélection de ce logement.
En cas de sélection du logement, LEAZLY pourra adresser à l’Utilisateur une proposition de bail civil d’exploitation précisant notamment la Période d’Occupation, le Loyer, les conditions de mise à disposition, les obligations de l’Utilisateur, les cas de suspension ou de proratisation du Loyer, les conditions de restitution du Bien et les conditions d’exploitation du Bien par LEAZLY.
Ce bail civil d’exploitation n’emporte pas mandat de gestion au profit de LEAZLY. LEAZLY ne représente pas l’Utilisateur auprès des occupants, ne perçoit pas les sommes versées par les occupants pour le compte de l’Utilisateur et ne procède à aucune reddition de comptes sur les revenus issus de l’exploitation, sauf stipulation contraire expresse du bail civil d’exploitation.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les termes et conditions du bail civil d’exploitation avant de le signer électroniquement ou, dans certains cas, manuscritement, puis de le retourner à LEAZLY selon les modalités indiquées.
LEAZLY informe ses Utilisateurs que la signature électronique des documents contractuels est réalisée au moyen d’un procédé fiable d’identification fourni par le prestataire Oneflow.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que sa signature du bail civil d’exploitation vaut accord de ce dernier sur l’ensemble de ses termes et conditions, notamment sur le montant du Loyer, la Période d’Occupation, la qualification de bail civil d’exploitation, l’absence de mandat de gestion et le fait que LEAZLY exploite le Bien en son nom propre, pour son propre compte et à ses risques.
En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation d’Internet, en particulier, les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet empêchant le bon fonctionnement du Site Internet, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.
LEAZLY décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site Internet. Elle ne garantit pas davantage que les données transmises par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompues ou téléchargées ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
En outre, LEAZLY peut effectuer des opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence sur le Site Internet afin d’assurer son bon fonctionnement. Lesdites opérations sont susceptibles d’empêcher l’utilisation du Site Internet et/ou l’accès à ce dernier pour une durée limitée. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés de telles opérations et, dans la mesure du possible, de leur délai approximatif. La responsabilité de LEAZLY ne saurait en aucun cas être engagée en cas de difficulté d’accès et/ou d’utilisation du Site Internet dans le cadre de ces opérations, de même qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie du Site Internet, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via le Site Internet.
En aucun cas LEAZLY ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments par l’Utilisateur.
LEAZLY s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter toutes perturbations pouvant survenir, pour autant qu’elles lui soient imputables.
Il est enfin rappelé aux Utilisateurs que, pour la mise à disposition du Site Internet, LEAZLY agit comme opérateur technique permettant aux Utilisateurs de proposer un logement à l’étude, d’échanger avec LEAZLY et, le cas échéant, de recevoir une proposition de bail civil d’exploitation. Cette mise à disposition technique ne vaut ni acceptation automatique du dossier, ni engagement de mise en exploitation.
Par conséquent, la responsabilité de LEAZLY ne pourra en aucun cas être engagée par un Utilisateur du fait de contenus illicites présents sur le Site Internet dès lors que LEAZLY n’avait pas connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître leur caractère illicite, ou si après avoir été notifié, dans les conditions de l’article 6.I-5 de la LCEN, du caractère illicite des contenus, LEAZLY a retiré promptement ces contenus ou en a rendu l’accès impossible.
Il est expressément précisé que les fonctionnalités du Site Internet peuvent évoluer.
Lorsque l’Utilisateur est locataire du Bien, il déclare être titulaire d’un bail principal en vigueur et avoir obtenu, préalablement à la signature du bail civil d’exploitation, l’autorisation écrite, expresse et préalable de son bailleur ou propriétaire l’autorisant à sous-louer le Bien dans des conditions compatibles avec la mise à disposition envisagée au profit de LEAZLY et avec l’exploitation temporaire du Bien par LEAZLY.
L’Utilisateur est seul responsable de solliciter, obtenir, conserver et produire, le cas échéant, cette autorisation. L’autorisation doit être compatible avec le bail principal, la réglementation applicable, la durée de mise à disposition envisagée, le montant du loyer prévu au bail civil d’exploitation, la destination du Bien et les éventuelles règles de copropriété.
LEAZLY peut accompagner l’Utilisateur dans ses démarches auprès du bailleur ou propriétaire, notamment en mettant à sa disposition des modèles de demande, des explications ou des documents d’information. Cet accompagnement ne transfère pas à LEAZLY la responsabilité d’obtenir l’autorisation, laquelle demeure exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
LEAZLY peut demander à l’Utilisateur de téléverser l’autorisation écrite originale, une copie du bail principal ou tout document utile. Lorsque le parcours de souscription le prévoit, l’Utilisateur peut également certifier, au moyen d’une attestation électronique dédiée, qu’il détient effectivement cette autorisation écrite.
L’attestation électronique ne constitue pas, en elle-même, l’autorisation du propriétaire. Elle constitue une déclaration contractuelle engageante de l’Utilisateur, par laquelle celui-ci certifie avoir obtenu et détenir l’autorisation écrite nécessaire. L’Utilisateur reconnaît que toute déclaration inexacte, incomplète ou trompeuse pourra entraîner le refus du dossier, la suspension ou l’arrêt de l’exploitation, la résiliation du bail civil d’exploitation et, le cas échéant, l’indemnisation de LEAZLY pour les coûts, pénalités, remboursements, relogements, frais de prestataires, frais de plateforme, frais juridiques raisonnables et préjudices directs supportés en raison de cette déclaration.
L’Utilisateur s’engage à produire l’autorisation écrite du propriétaire, le bail principal et tout document justificatif utile à première demande de LEAZLY, notamment en cas de doute, de contrôle, de demande d’une plateforme, d’une autorité administrative, du propriétaire, du syndic, d’un assureur ou de tout tiers intéressé.
LEAZLY se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre tout dossier lorsque l’Utilisateur n’est pas en mesure de justifier de l’autorisation nécessaire, lorsque l’autorisation est absente, insuffisante, équivoque, retirée, expirée, contestée, ou lorsqu’il existe un doute sérieux sur sa validité, son étendue ou son maintien.
Les Utilisateurs sont tenus de vérifier attentivement que le règlement de copropriété régissant le logement proposé n’interdit pas le meublé touristique et d’en justifier auprès de LEAZLY.
LEAZLY invite ses Utilisateurs à prendre connaissance de la réglementation applicable à la location meublée de courte ou moyenne durée en vigueur au jour de la signature du bail civil d’exploitation et entend rappeler ci-après certaines dispositions applicables, sans que cette liste soit exhaustive.
L’Utilisateur déclare à LEAZLY si le Bien constitue ou non sa résidence principale au sens de la réglementation applicable, s’il a déjà fait l’objet de locations meublées temporaires au cours de l’année civile, et s’il existe un numéro de déclaration ou d’enregistrement applicable au Bien.
Lorsque le Bien constitue la résidence principale de l’Utilisateur et qu’une déclaration ou un numéro d’enregistrement est requis par la commune, l’Utilisateur s’engage à accomplir les démarches nécessaires ou à coopérer avec LEAZLY afin de permettre l’accomplissement matériel de ces démarches, lorsque le bail civil d’exploitation le prévoit. Dans ce cas, l’Utilisateur demeure déclarant ou loueur au regard des informations communiquées en son nom et reste seul responsable de leur exactitude.
Lorsque LEAZLY accomplit une démarche matérielle de déclaration ou d’enregistrement à la demande ou avec l’autorisation de l’Utilisateur, cette intervention constitue une assistance administrative ponctuelle nécessaire à l’exploitation du Bien et ne modifie pas la qualification de la relation contractuelle définie par le bail civil d’exploitation.
Si le Bien est situé dans une commune ayant mis en place une procédure d’enregistrement, LEAZLY pourra faire apparaître le numéro de déclaration dans les annonces de location du Bien publiées sur une Plateforme, lorsque ce numéro est requis.
LEAZLY informe ses Utilisateurs que certaines communes peuvent limiter le nombre de jours de location annuelle d’une résidence principale, sauf exception prévue par la loi ou les textes applicables. L’Utilisateur s’engage à communiquer à LEAZLY toute location antérieure du Bien, tout numéro d’enregistrement, tout justificatif utile et toute information susceptible d’affecter le nombre de jours restant disponible.
En cas de dépassement possible d’un plafond légal ou réglementaire, ou lorsqu’une exception est invoquée, l’Utilisateur s’engage à fournir à LEAZLY, sur première demande, toutes pièces justificatives nécessaires. À défaut de justificatifs suffisants ou en cas de doute sérieux, LEAZLY pourra suspendre ou cesser l’exploitation sans engager sa responsabilité, avec application des mécanismes de suspension, proratisation, réduction ou compensation prévus au bail civil d’exploitation.
La responsabilité de LEAZLY ne sera en aucun cas susceptible d’être recherchée du fait de déclarations fausses, trompeuses, incomplètes ou erronées de la part de l’Utilisateur quant à ce qui précède. L’Utilisateur s’engage à relever LEAZLY indemne en cas d’amendes, réclamations, procédures ou conséquences dommageables résultant desdites déclarations, omissions ou inexactitudes.
Dans l’hypothèse où le Bien constitue la résidence secondaire de l’Utilisateur, ce dernier sera seul tenu de procéder préalablement aux démarches et déclarations nécessaires imposées par les lois et règlements et, le cas échéant, de procéder à une demande d’autorisation de changement d’usage ou de compensation si la commune dans laquelle le Bien est situé est concernée par cette procédure. L’Utilisateur devra justifier de l’accomplissement de ces démarches et déclarations auprès de LEAZLY à première demande.
LEAZLY invite ses Utilisateurs à se rapprocher de leur centre des impôts, de leur caisse de sécurité sociale ou de tout conseil spécialisé en cas de questions ou d’incertitudes liées à l’utilisation des Services ou à la perception de sommes versées par LEAZLY au titre d’un bail civil d’exploitation.
L’Utilisateur demeure seul responsable de ses propres obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives, notamment au titre des loyers, revenus ou sommes qu’il perçoit de LEAZLY, selon le régime qui lui est applicable.
LEAZLY demeure responsable de ses propres obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives au titre de son activité d’exploitation du Bien, des sommes perçues auprès des occupants et de ses propres obligations légales.
Les Parties reconnaissent que le bail civil d’exploitation susceptible d’être conclu entre l’Utilisateur et LEAZLY a pour objet principal la mise à disposition temporaire d’un logement meublé à usage d’habitation au profit de LEAZLY, en contrepartie d’un loyer forfaitaire.
Le Loyer versé par LEAZLY à l’Utilisateur constitue exclusivement la contrepartie de la mise à disposition temporaire du Bien. Il ne rémunère aucune prestation de gestion immobilière, de conciergerie, d’intermédiation, de commercialisation, de mise en relation ou de services rendue par LEAZLY à l’Utilisateur.
LEAZLY exploite le Bien pour son propre compte et assume le risque économique de l’exploitation, notamment le risque de vacance, sous réserve des cas de suspension, proratisation, réduction, compensation ou indemnisation prévus au bail civil d’exploitation.
Les opérations réalisées par LEAZLY pour permettre ou optimiser l’exploitation du Bien, notamment la création d’annonces, les photographies, la relation avec les occupants, la remise des moyens d’accès, la coordination du ménage entre deux occupations, la fourniture éventuelle de linge en début d’occupation, l’assistance opérationnelle, la maintenance courante ou le recours à des prestataires, constituent des modalités internes d’exploitation du Bien par LEAZLY et non des prestations distinctes fournies ou facturées à l’Utilisateur.
Sauf stipulation contraire expresse, LEAZLY ne fournit pas à l’Utilisateur de prestation hôtelière ou para-hôtelière. Les prestations éventuellement proposées aux occupants dans le cadre de l’exploitation du Bien relèvent de la seule organisation de LEAZLY, sous sa responsabilité et pour son propre compte, sans modifier la qualification de la relation contractuelle entre LEAZLY et l’Utilisateur.
Les Parties reconnaissent que le régime fiscal applicable dépend de la qualification exacte de l’opération, des prestations effectivement fournies, de la réglementation en vigueur et de la situation propre de chaque Partie. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une garantie donnée par LEAZLY quant au régime fiscal personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit à LEAZLY que son Bien ne fait l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.
Dans l’hypothèse où cette déclaration venait à être remise en cause, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement LEAZLY, laquelle se réservera alors le droit de mettre un terme à l’étude du dossier ou, le cas échéant, au bail civil d’exploitation dans les conditions prévues par celui-ci.
L’Utilisateur s’efforce par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur déclare et garantit à LEAZLY :
qu’il est âgé de 18 ans ou plus ;
qu’il utilise les Services en tant que particulier ou consommateur et non dans un cadre professionnel, sauf accord exprès contraire de LEAZLY ;
qu’il a souscrit une assurance multirisque habitation couvrant le Bien, incluant la garantie responsabilité civile, lorsque cette assurance relève de sa charge ;
qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la mise à disposition, à la location ou à la sous-location du Bien ;
qu’il a communiqué à LEAZLY des informations exactes, sincères, complètes et à jour ;
que le Bien est libre, accessible, conforme, assuré et disponible pendant la période indiquée, sauf information contraire expressément portée à la connaissance de LEAZLY ;
que le bail principal, le règlement de copropriété, les autorisations administratives, les assurances et les déclarations communiquées à LEAZLY sont exacts, valides et compatibles avec la mise à disposition envisagée.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour et corriger lesdites informations afin qu’elles soient exactes à tout moment.
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation du Site Internet, à ne pas permettre aux autres Utilisateurs ou tiers de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des virus ou documents quelconques qui :
sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
facilitent une activité illégale ;
représentent des images sexuellement explicites ;
encouragent des violences illégales ;
relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
Sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord entre les Parties, l’Utilisateur s’engage à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de :
tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ;
tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ;
accéder à tout ou partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant concurrence aux Services ;
utiliser les Services pour fournir des services à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site Internet ;
concéder sous licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
utiliser les Services dans un cadre illicite, frauduleux ou contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage envers LEAZLY à vérifier, préalablement à l’utilisation du Site Internet, à l’accès aux Services et à la signature éventuelle du bail civil d’exploitation, la législation locale qui s’applique au Bien et, plus généralement, à respecter toutes les lois et réglementations applicables.
Pendant toute la durée du bail civil d’exploitation et sauf dispositions contraires de celui-ci, l’Utilisateur s’engage à continuer de s’acquitter dans les délais qui lui sont impartis des loyers, charges, taxes, cotisations d’assurance, abonnements et frais liés au Bien qui demeurent à sa charge, notamment l’eau, le gaz, l’électricité, le chauffage, les charges de copropriété, l’assurance habitation et l’abonnement internet lorsque ces éléments sont nécessaires à l’exploitation normale du Bien.
L’Utilisateur s’interdit d’exercer ou de tenter d’exercer les activités suivantes sur le Site Internet, lesquelles constituent notamment une violation expresse des présentes CGU :
la transmission d’informations ou contenus qui violent la législation applicable, qui contiennent des virus ou programmes malveillants, ou offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ;
l’usurpation d’identité,
la transmission d’informations ou d’images qui sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec un compte d’Utilisateur,
la transmission d’informations ou d’images qui sont protégées par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé,
l’analyse ou la surveillance des Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ;
la violation des mesures de sécurité ou d’authentification du Site Internet,
l’utilisation du Site Internet à des fins commerciales politiques ou religieuses, ou de concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte avec LEAZLY,
d’une manière générale, porter une atteinte ou une perturbation, par quelque moyen que ce soit, au bon fonctionnement du Site Internet, aux droits des Utilisateurs ou des tiers.
revendre l’accès Utilisateur au Site Internet ou l’utiliser à d’autres fins ; accéder à, surveiller ou copier tout contenu du Site Internet en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans l’autorisation écrite et expresse de la Société ;
violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur l’application ou le Site Internet ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site Internet ou à l’un des Services ;
agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de LEAZLY ou de ses Services.
LEAZLY, en cas de constat d’un quelconque manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, se réserve le droit à tout moment, sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Site Internet, de refuser l’étude du dossier, de suspendre l’exploitation du Bien ou de faire application des stipulations du bail civil d’exploitation lorsque celui-ci a été signé.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
LEAZLY ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’elle procure. L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre LEAZLY, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
LEAZLY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une information fausse, incomplète, trompeuse, obsolète ou non communiquée par l’Utilisateur, notamment concernant sa qualité de locataire ou de propriétaire, l’existence et l’étendue de l’autorisation de sous-location, le bail principal, le règlement de copropriété, la résidence principale ou secondaire du Bien, les déclarations administratives, les plafonds de jours applicables, les assurances et la disponibilité effective du Bien.
L’Utilisateur s’engage à indemniser LEAZLY de l’ensemble des coûts directs, pénalités, remboursements, relogements, frais prestataires, frais de plateforme, frais juridiques raisonnables et préjudices directs subis par LEAZLY du fait d’une déclaration inexacte, d’une omission, d’un défaut d’autorisation, d’une non-conformité réglementaire ou d’un manquement imputable à l’Utilisateur.
En cas de doute sérieux sur la conformité du dossier, LEAZLY pourra suspendre l’étude du dossier, refuser la conclusion du bail civil d’exploitation, suspendre l’exploitation du Bien, interrompre la diffusion des annonces, annuler ou modifier des séjours, ou résilier le bail civil d’exploitation dans les conditions prévues par celui-ci, sans que cela ne constitue une faute de LEAZLY.
En toute hypothèse, LEAZLY ne saurait être responsable :
en cas d’indisponibilité du Site Internet et des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, ou toute cause présentant les caractéristiques de la force majeure ;
en cas d’utilisation du Site Internet et des Services par un Utilisateur dans des conditions non conformes aux termes des présentes CGU ;
en cas de dysfonctionnement relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ou à sa connexion d’accès à Internet.
Il appartient aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables à leur situation et, notamment, de procéder, sous leur seule responsabilité, à toutes déclarations et à tous paiements de charges, de taxes ou d’impôts.
L’Utilisateur convient de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité LEAZLY, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou se rapportant à :
tout contenu transmis ou publié par les Utilisateurs dans le cadre des Services, ou toute utilisation du Site Internet en violation des présentes CGU ;
toute fraude, faute intentionnelle ou négligence grave du fait d’un Utilisateur ;
la violation par un Utilisateur de toute loi applicable ou de tous droits d’un tiers.
La signature du bail civil d’exploitation par l’Utilisateur vaut acceptation du Loyer proposé par LEAZLY pour la Période d’Occupation convenue.
Le Loyer est forfaitaire et constitue la contrepartie de la mise à disposition temporaire du Bien au profit de LEAZLY. Il est dû indépendamment du taux d’occupation réel du Bien et du chiffre d’affaires éventuellement réalisé par LEAZLY auprès des occupants, sous réserve des cas de suspension, proratisation, réduction, compensation ou indemnisation prévus au bail civil d’exploitation.
Aucune commission, rémunération de gestion, frais de conciergerie ou frais d’intermédiation n’est due par l’Utilisateur à LEAZLY au titre de la mise à disposition du Bien, sauf stipulation contraire expresse et distincte acceptée par écrit par les Parties.
Les sommes perçues par LEAZLY auprès des occupants sont encaissées par LEAZLY en son nom propre et pour son propre compte. Elles ne constituent pas des sommes encaissées pour le compte de l’Utilisateur et ne donnent lieu à aucune reddition de comptes au profit de l’Utilisateur, sauf stipulation contraire expresse du bail civil d’exploitation.
En cas d’indisponibilité du Bien, de non-conformité réglementaire, de défaut d’autorisation, de déclaration inexacte, d’impossibilité d’accès, de retour anticipé non accepté, de suspension administrative, de demande de plateforme ou d’autorité, ou de tout manquement imputable à l’Utilisateur, le Loyer pourra être suspendu, réduit, proratisé ou compensé dans les conditions prévues au bail civil d’exploitation.
Les conditions exactes de paiement, d’exigibilité, de proratisation, de compensation, d’indemnisation, de restitution ou de régularisation sont définies par le bail civil d’exploitation signé entre les Parties.
Les récapitulatifs de paiement ou documents d’information qui pourraient être adressés aux Utilisateurs par LEAZLY sont de simples documents d’information, sauf mention contraire expresse.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les Utilisateurs s’engagent à déclarer tous revenus tirés de l’utilisation des Services, de la mise à disposition du Bien ou du bail civil d’exploitation, et à verser aux autorités publiques compétentes toute taxe, impôt ou contribution y afférant.
A l’occasion de leur utilisation du Site Internet et de leur adhésion aux CGU, comme par la suite de l’accès aux Services mis à leur disposition, les Utilisateurs s’engagent à :
ne pas utiliser les Services de LEAZLY à des fins illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs,
fournir avec le plus grand soin des données justes et actualisées sur leur compte et à actualiser immédiatement leurs données toutes les fois où celles-ci sont modifiées étant précisée que LEAZLY ne saura être tenue responsable en cas d’erreur matérielle faite par l’Utilisateur.
ne pas transmettre la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la Loi,
ne pas copier, distribuer, utiliser ou reproduire sous toute autre forme, les contenus déposés sur le Site Internet, sans autorisation préalable et expresse de LEAZLY,
ne pas créer ou utiliser sur le Site Internet, sauf autorisation préalable et expresse de LEAZLY, d’autres comptes sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
En cas de violation de ces règles, LEAZLY se réserve la possibilité de suspendre et/ou supprimer l’accès des Utilisateurs en cause au Site Internet et aux Services sans préavis ni indemnité, étant précisé que les droits et obligations éventuellement nés d’un bail civil d’exploitation déjà signé demeureront régis par ce bail.
La résiliation du bail civil d’exploitation, conformément aux termes et conditions qu’il prévoit, entraîne la fin de la mise à disposition du Bien au profit de LEAZLY, sans préjudice des obligations survivant à cette résiliation.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui conclut un bail civil d’exploitation avec LEAZLY peut bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à indiquer de motif, à compter de la conclusion du bail civil d’exploitation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra informer LEAZLY de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai ci-dessus, du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 du Code de la consommation et figurant en annexe dudit code, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
L’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation pourra être fait par email à l’adresse suivante contact@leazly.fr ou à l’adresse postale suivante : LEAZLY, 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris.
En cas de rétractation dans le délai applicable, le bail civil d’exploitation conclu par l’Utilisateur sera résilié de plein droit, sous réserve des prestations ou périodes déjà exécutées conformément aux dispositions légales applicables.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les Données Utilisateur, ainsi que toute autre information que l’Utilisateur transmet à LEAZLY ou que LEAZLY recueille dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, des Services ou de l’exécution d’un bail civil d’exploitation, constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « loi Informatique et libertés »).
Ci-après, ces données sont désignées les « Données Personnelles ».
LEAZLY, société par actions simplifiée, 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 980 088 900, est responsable du traitement des Données Personnelles.
Pour toute question relative à la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter LEAZLY à l’adresse contact@leazly.fr ou à l’adresse postale du siège social.
Selon les interactions de l’Utilisateur avec LEAZLY, les Données Personnelles susceptibles d’être traitées comprennent notamment :
Les champs signalés par un astérisque dans les formulaires sont, sauf mention contraire, nécessaires à la prise en compte de la demande de l’Utilisateur.
LEAZLY traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale (RGPD) | Durée de conservation indicative |
|---|---|---|
| Gestion des demandes de contact, réponses aux questions et échanges avec l’Utilisateur | Exécution de mesures précontractuelles (art. 6.1.b) et intérêt légitime de LEAZLY (art. 6.1.f) | Jusqu’à cinq (5) ans après le dernier contact, ou plus longtemps en cas de litige ou lorsqu’une obligation légale de conservation l’impose |
| Analyse du dossier, sélection du Bien, préparation et signature du bail civil d’exploitation | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat (art. 6.1.b) | Si le bail est conclu : durée du bail civil d’exploitation, puis archivage jusqu’à dix (10) ans à des fins de preuve, comptables, fiscales ou réglementaires. À défaut de conclusion du bail : jusqu’à cinq (5) ans après le dernier contact, ou plus longtemps en cas de litige |
| Exécution du bail civil d’exploitation, paiements, suivi opérationnel et relation avec le Titulaire | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée du bail civil d’exploitation, puis archivage jusqu’à dix (10) ans à des fins de preuve, comptables, fiscales ou réglementaires |
| Démarches administratives ou réglementaires liées à l’exploitation du Bien, lorsque applicable | Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c) | Durée nécessaire à l’accomplissement de la démarche, puis durées légales applicables (notamment jusqu’à dix (10) ans lorsque la réglementation l’exige) |
| Sécurité du Site Internet, prévention de la fraude et gestion des incidents | Intérêt légitime de LEAZLY (art. 6.1.f) | Logs techniques : jusqu’à douze (12) mois ; prorogation possible jusqu’à la fin d’une procédure judiciaire, d’une enquête ou d’une obligation légale de conservation |
| Mesure d’audience, analyse de performance du Site Internet et amélioration de l’expérience utilisateur | Consentement de l’Utilisateur (art. 6.1.a) | Jusqu’à treize (13) mois à compter du dépôt du traceur ou du recueil du consentement (durée maximale recommandée par la CNIL) |
| Prospection commerciale par email ou SMS de la part de LEAZLY | Consentement de l’Utilisateur (art. 6.1.a), ou intérêt légitime dans les cas autorisés par la loi | Trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur, ou jusqu’au retrait du consentement (durée maximale usuelle pour la prospection B2C) |
| Études statistiques et rapports d’activité sur la base de données agrégées ou anonymisées | Intérêt légitime de LEAZLY (art. 6.1.f) | Durée nécessaire à la finalité, sous forme agrégée ou anonymisée lorsque cela est possible |
| Campagnes de communication avec accord préalable de l’Utilisateur, notamment au titre du droit à l’image | Consentement de l’Utilisateur (art. 6.1.a) | Durée de la campagne, puis archivage jusqu’à dix (10) ans à des fins de preuve lorsque la loi l’exige |
L’acceptation des présentes CGU est nécessaire pour utiliser le Site Internet et soumettre une demande. Elle ne vaut pas, à elle seule, consentement à l’ensemble des traitements listés ci-dessus : lorsque le consentement est requis, il est recueilli de manière distincte, libre, spécifique, éclairée et univoque.
Les Données Personnelles sont destinées aux services habilités de LEAZLY et, lorsque cela est nécessaire à l’une des finalités ci-dessus, à :
LEAZLY s’assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD et encadre contractuellement les traitements réalisés pour son compte.
Certains prestataires mentionnés ci-dessus peuvent être établis en dehors de l’Union européenne ou y transférer des Données Personnelles, notamment aux États-Unis.
Lorsque de tels transferts interviennent, LEAZLY s’assure qu’ils sont encadrés par un niveau de protection adéquat au sens du RGPD, notamment par l’adoption de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme reconnu.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants, dans les conditions et limites prévues par la réglementation :
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande à LEAZLY, 17 rue de la Trémoille, 75008 Paris, ou par courriel à contact@leazly.fr, en indiquant ses nom, prénom, adresse email et en joignant tout justificatif d’identité utile. LEAZLY peut demander des informations complémentaires en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
L’Utilisateur peut, en tout état de cause, s’opposer, sans motif, à ce que ses Données Personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Lorsque les Données Personnelles sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du bail civil d’exploitation, ou à la prise en compte d’une demande via le Site Internet, leur absence ou leur inexactitude peut empêcher LEAZLY de traiter la demande, de sélectionner le dossier, de conclure ou d’exécuter le bail civil d’exploitation, ou d’assurer certaines fonctionnalités du Site Internet.
Lors de la consultation du Site Internet, LEAZLY et ses partenaires peuvent déposer des fichiers traceurs ou accéder à des informations stockées sur le terminal de l’Utilisateur (cookies, pixels, identifiants publicitaires ou technologies équivalentes).
Conformément aux recommandations de la CNIL et à la réglementation applicable, les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site Internet ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur peuvent être déposés sans consentement préalable.
Tous les autres traceurs, notamment ceux relatifs à la mesure d’audience, au marketing ou à la publicité, ne sont déposés qu’après recueil du consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et univoque de l’Utilisateur. La simple poursuite de la navigation, le défilement de page ou la fermeture d’une fenêtre d’information ne constituent pas un consentement valable.
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu’il l’a donné, via le module de gestion des cookies accessible sur le Site Internet ou via les paramètres de son navigateur.
1. Traceurs strictement nécessaires
Ils permettent notamment :
2. Traceurs de mesure d’audience et de performance
Ils permettent notamment de mesurer l’audience, comprendre l’utilisation du Site Internet, analyser les parcours de navigation et améliorer les contenus et Services.
LEAZLY utilise notamment Google Tag Manager et, selon la configuration active, des outils de mesure associés tels que Google Analytics et/ou Google Ads.
3. Traceurs publicitaires et de mesure marketing
Ils permettent notamment de mesurer l’efficacité des campagnes, d’identifier la source de visite et, le cas échéant, de personnaliser les contenus publicitaires.
LEAZLY peut utiliser notamment des traceurs liés à Google Ads ainsi que des paramètres de campagne (utm_*, gclid, fbclid, etc.).
| Catégorie | Exemples | Durée maximale indicative |
|---|---|---|
| Consentement | analytics_storage, ad_storage | Treize (13) mois |
| Mesure d’audience / marketing | traceurs déposés via Google Tag Manager, Google Analytics, Google Ads | Selon la politique du tiers concerné, dans la limite de treize (13) mois pour les cookies soumis à consentement |
| Campagnes et attribution | utm_source, utm_medium, utm_campaign, utm_content, utm_term, gclid, awc | Selon la finalité, généralement jusqu’à treize (13) mois |
| Fonctionnement du Site Internet | cookies de session, cookies techniques | Durée de la session ou treize (13) mois maximum |
La liste ci-dessus est indicative et peut évoluer selon les outils activés par LEAZLY. L’Utilisateur est invité à consulter le module de gestion des cookies pour obtenir la liste à jour des traceurs déposés lors de sa visite.
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Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre l’Utilisateur lui-même et le tiers concerné, sans que LEAZLY y soit partie.
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Le cas échéant, LEAZLY veillera au mieux à ce que tout manquement soit notifié au prestataire de service tiers. LEAZLY fera son possible pour prendre en considération toute réclamation ou demande de dédommagement à l’égard du prestataire de services tiers, sans que cela créée une obligation à son égard. LEAZLY n’est aucunement contrainte de satisfaire ces demandes.
À l’exception des cas expressément prévus par les CGU, les CGU ne confèrent aucun droit à quelque tiers que ce soit (hormis les Parties aux CGU et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).
LEAZLY maintient les assurances professionnelles nécessaires à l’exercice de son activité réglementée d’agence immobilière, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle.
LEAZLY peut également maintenir, selon les activités exercées et les contrats d’assurance en vigueur, une assurance liée à l’exploitation d’hébergements touristiques.
L’Utilisateur déclare et garantit expressément à LEAZLY qu’il maintient, pendant toute la durée d’exécution du bail civil d’exploitation conclu avec LEAZLY, les assurances nécessaires au regard de sa qualité de locataire ou de propriétaire, notamment une assurance multirisque habitation couvrant le Bien lorsqu’il en a la charge et, lorsque cela est pertinent, une assurance propriétaire non occupant ou toute couverture équivalente maintenue par le propriétaire.
L’Utilisateur s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution du bail civil d’exploitation, à produire à la première demande de LEAZLY toute attestation d’assurance correspondante, et à informer LEAZLY sans délai de toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance, par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@leazly.fr en mettant en copie son chargé de compte.
Les assurances éventuellement souscrites ou mobilisées par LEAZLY au titre de son activité d’exploitation interviennent, le cas échéant, dans les limites, plafonds, exclusions, franchises et conditions des polices applicables. Elles ne remplacent pas les assurances personnelles, locatives ou propriétaires que l’Utilisateur ou le propriétaire du Bien doit maintenir.
Lorsqu’une assurance liée à l’exploitation d’hébergements touristiques est mobilisée par LEAZLY, elle intervient exclusivement en complément des assurances de l’Utilisateur et, le cas échéant, de celles du propriétaire du Bien.
Cette couverture complémentaire s’applique exclusivement pendant les périodes locatives et d’occupation par des occupants, ne remplace pas l’assurance habitation ou la PNO du Bien, et reste strictement soumise aux garanties, plafonds, franchises, exclusions, pièces justificatives et conditions de la police d’assurance en vigueur.
Les garanties éventuellement mobilisables ne peuvent s’appliquer que pour autant que les dispositions du contrat de location, du bail civil d’exploitation, des présentes CGU et de la police d’assurance concernée aient été respectées.
L’indemnisation éventuelle dépend notamment de la nature du sinistre, de l’identification de l’occupant responsable lorsqu’une telle identification est requise, de la production de justificatifs suffisants, de l’existence éventuelle d’options ou extensions effectivement souscrites, et de l’imputabilité objectivement établie du dommage.
Sauf stipulation contraire expresse de la police d’assurance en vigueur, ne sont notamment pas couverts les dommages relevant de la vétusté, de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’un vice préexistant, d’un vice de construction ou d’une cause extérieure à l’occupation par les occupants, ainsi que les sinistres ou catégories de biens exclus par l’assureur.
Certaines garanties, notamment les dégradations autres que l’incendie ou les dégâts des eaux, les pertes d’exploitation ou la protection juridique, peuvent être optionnelles ou soumises à des conditions renforcées selon la formule effectivement souscrite.
En cas de sinistre, l’Utilisateur s’engage à informer LEAZLY sans délai et à transmettre, à première demande, tous les éléments utiles à l’instruction du dossier.
Il est rappelé que l’absence de justificatifs suffisants, l’absence d’identification de l’occupant lorsque celle-ci est requise, ou une déclaration tardive peuvent limiter, retarder ou empêcher toute indemnisation.
En cas de contradiction entre le présent article, le bail civil d’exploitation signé entre les Parties, les conditions particulières de la police ou les exigences de l’assureur, ces derniers documents prévaudront.
LEAZLY ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU ou à ses obligations au titre du bail civil d’exploitation qui lui aura été consenti par un Titulaire, pour tout retard ou inexécution de ses obligations, lorsque le retard ou l’inexécution est dû à un cas de force majeure tel que (i) défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française et/ou (ii) défini expressément ci-après.
Constitue un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de LEAZLY qui n’était pas raisonnablement prévisible lors de la conclusion du bail civil d’exploitation, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de ses obligations par LEAZLY.
Seront, en tout état de cause, considérés comme des cas de force majeure, sans que LEAZLY n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants :
catastrophe naturelle, incendie, inondation, tremblement de terre, tornade, ouragan, éruption volcanique ou tout autre événement climatique d’ampleur ;
crise sanitaire, bactériologique, épidémie, pandémie, maladie ou virus (tel que le Covid-19) ;
guerre, attentat, attaque terroriste, menace ou préparation de guerre, émeute ;
mouvement social d’ampleur ou mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
mesure administrative ou gouvernementale, fermeture administrative, restriction de déplacement, interdiction ou limitation d’exploitation ;
décision d’un gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ;
imposition de sanctions, embargo, rupture des relations diplomatiques ;
crise économique ou politique au niveau local, national ou international ;
coupure généralisée de réseaux ;
tout événement extérieur à LEAZLY empêchant l’exécution des Services ou l’exploitation du Bien, et notamment empêchant LEAZLY d’accéder au Bien (porte bloquée, changement de code, problème de clef, etc.) ;
tout événement extérieur rendant l’exécution des Services ou l’exploitation du Bien impossible ou manifestement illégale.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, LEAZLY notifiera dans les meilleurs délais l’Utilisateur de la survenance du cas de force majeure en précisant sa nature et sa durée prévisible.
La survenance d’un tel évènement suspendra dans un premier temps l’exécution des CGU et/ou des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à 15 jours. Dans le cas où l’évènement de force majeure serait définitif ou se poursuivrait au-delà de ladite période, chaque Partie pourra résilier le bail et les CGU, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par transmission d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
En tout état de cause, si les Parties décident de ne pas mettre fin à leurs relations contractuelles au titre d’un Bien, les stipulations prévues à l’article IX.1 (« Loyer prévu au bail civil d’exploitation ») pourront être adaptées pendant toute la durée de l’événement constitutif du cas de force majeure conformément au bail civil d’exploitation.
Leazly ne sera pas en mesure de verser au Titulaire le Loyer ou le Loyer Garanti tel que défini aux articles II.1 (« Définitions ») et IX.1 (« Loyer prévu au bail civil d’exploitation ») conformément aux stipulations applicables. En lieu et place du montant du Loyer ou du Loyer Garanti, LEAZLY versera au Titulaire une somme représentant 50% des Bénéfices (tel que ce terme est défini ci-après) perçus par LEAZLY au titre des réservations du Bien (la « Somme Due »). La Somme Due ne pourra pas excéder le montant du Loyer ou du Loyer Garanti. Le terme « Bénéfices » désigne la somme perçue par LEAZLY au titre des réservations du Bien (i) nette du montant de toute commission prélevée par toute Plateforme et (ii) réduite du montant global des charges directes supportées par LEAZLY dans le cadre de l’exploitation du Bien (ménage, assurance, linge, accueil…).
LEAZLY notifiera au Titulaire la Somme Due, calculée selon ce qui est visé ci avant, et fournira au Titulaire un détail du calcul de cette somme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Loyer ou le Loyer Garanti sera recalculé afin de tenir compte des éléments visés ci-avant et s’engage à reverser à LEAZLY la différence entre le Loyer ou le Loyer Garanti et la Somme Due si le versement a déjà été effectué.
Une renonciation à l’application d’une stipulation, d’une condition, d’un délai ou d’un accord en vertu des CGU ne sera valable que si elle est donnée par écrit et signée par la Partie qui renonce ou consent et n’est valable que dans la circonstance particulière pour laquelle elle a été donnée.
Le non-exercice par une Partie d’un droit au titre des CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n’affectera en aucune manière le droit de cette Partie à exercer ce droit.
Aucune renonciation ne peut être donnée suite à une violation des CGU sans l’accord écrit et exprès de toutes les Parties.
Le fait qu’une stipulation quelconque des CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité des autres clauses des CGU et n’exonérera pas les Parties de l’exécution des CGU.
Dans un tel cas, LEAZLY s’engage substituer si possible à la stipulation illicite, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
Les Conditions d’Utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes.
Chacune des Parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions, qu’ils soient écrits ou non, formulés par une personne relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’Utilisation.
En cas de contradiction entre les présentes CGU et un bail civil d’exploitation signé entre l’Utilisateur et LEAZLY pour un Bien déterminé, le bail civil d’exploitation prévaudra pour l’ensemble des droits et obligations relatifs à la mise à disposition, à l’exploitation, au Loyer, à la restitution, aux assurances, à la responsabilité et aux conditions opérationnelles propres à ce Bien. Les présentes CGU demeurent applicables pour l’utilisation du Site Internet, le parcours de dépôt, les fonctionnalités en ligne et toutes stipulations non contraires au bail civil d’exploitation signé.
Les CGU sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation concernant les présentes CGU, l’Utilisateur est invité dans un premier temps à prendre contact avec la Société à l’adresse email suivante : contact@leazly.fr
L’Utilisateur bénéficie de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la Société à peine d’irrecevabilité.
Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Alternativement, l’Utilisateur a également la possibilité de soumettre son litige à la plateforme de la Commission européenne relative au règlement en ligne de litiges accessible au moyen du lien ci- dessous :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera le français
