Modèle d'autorisation de sous-location à faire signer au propriétaire

Ce modèle s'adresse au locataire qui a déjà expliqué son projet au bailleur et souhaite formaliser son accord.

Pour un logement privé soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit autoriser par écrit :

• le principe de la sous-location ;
• le prix du sous-loyer.

Le prix au mètre carré de surface habitable sous-louée ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Le fondement se trouve à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, également expliqué par Service-Public.fr.

Avertissement juridique : ce document est un modèle général, pas un conseil juridique. Faites-le adapter ou valider par l'ADIL ou un avocat si le bail, la copropriété, le logement social, la courte durée, l'identité du bailleur ou la répartition des charges soulèvent une difficulté.

Télécharger le modèle

Les fichiers téléchargeables sont des bases à compléter. Vérifiez toujours la version finale signée : le téléchargement seul ne prouve ni l'accord du bailleur ni la conformité du projet.

Modèle complet d'autorisation

Les mentions sur les dates, l'usage, les occupants et l'assurance ne remplacent pas les deux exigences centrales — accord et prix — mais elles réduisent les ambiguïtés.

[Nom et prénom ou raison sociale du bailleur]
[Adresse]
[Email et téléphone]
À [ville], le [date]
Objet : autorisation écrite de sous-location du logement situé [adresse complète]
Je soussigné(e) [nom du bailleur], bailleur du logement situé [adresse complète, étage et lot si utile], donné à bail à [nom du locataire principal] par contrat signé le [date],
autorise par la présente [nom du locataire principal] à sous-louer [la totalité / la partie suivante : description précise] du logement, dans les conditions ci-dessous.


Période autorisée
Du [date de début] au [date de fin].
Toute prolongation ou modification devra faire l'objet de mon accord écrit préalable.


Usage autorisé
[Habitation temporaire par une personne identifiée / autre usage décrit précisément].
L'autorisation ne couvre pas un usage touristique ou une publication sur une plateforme, sauf si la mention suivante est cochée et complétée :
[ ] J'autorise expressément la sous-location meublée touristique, sous réserve du respect de toutes les règles applicables.


Sous-locataire et occupation
Sous-locataire : [nom et prénom / identité à communiquer avant l'entrée].
Nombre maximal d'occupants : [nombre].


Prix autorisé
Loyer principal hors charges : [montant] € par mois.
Surface habitable du logement principal : [surface] m².
Surface sous-louée : [surface] m².
Sous-loyer maximal autorisé : [montant] € pour [période], hors charges.
Charges : [montant et mode de calcul].

Le prix au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne devra pas excéder celui payé par le locataire principal.


Documents et organisation
Le locataire principal remettra au sous-locataire une copie de la présente autorisation et une copie du bail principal en cours.
Un contrat de sous-location, un état des lieux et un inventaire seront établis.
Le locataire principal vérifiera auprès de son assureur la couverture du projet et restera tenu envers le bailleur des obligations du bail principal.


Conditions particulières
[Règles de copropriété, bruit, clés, animaux, tabac, ménage, contacts d'urgence, autres conditions licites et cohérentes avec le bail].

Cette autorisation est limitée aux conditions ci-dessus. Elle ne modifie pas les autres clauses du bail principal.
Signature du bailleur, précédée de la mention « Bon pour autorisation de sous-location dans les conditions ci-dessus » :
[Signature]

Version courte par email

Un email peut constituer un écrit, mais il doit rester explicite et provenir d'une personne habilitée à autoriser la sous-location. Pour une indivision, une société, un usufruit ou un mandat de gestion, vérifiez qui peut valablement consentir.

Objet : accord écrit de sous-location — [adresse] — [dates]
Bonjour [nom du locataire],
En qualité de bailleur du logement situé [adresse complète], je vous autorise à sous-louer [tout / partie à préciser] du [date] au [date], pour l'usage suivant : [description].
Le sous-loyer autorisé est de [montant] € hors charges pour [période]. Les charges sont de [montant ou méthode]. Ce prix devra respecter le plafond prévu par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989.
[J'autorise / Je n'autorise pas] la publication du logement en meublé touristique sur une plateforme.
Vous remettrez au sous-locataire une copie de cet accord et du bail principal en cours. Toute modification de dates, de prix ou d'usage nécessitera mon accord écrit préalable.
Cordialement,
[Nom, qualité et coordonnées du bailleur]

Pour un projet touristique, préférez le modèle complet : l'usage doit être décrit sans ambiguïté et les règles locales doivent être vérifiées séparément.

Checklist avant signature

Calculer le plafond

Utilisez la surface habitable et une période comparable :

loyer principal hors charges ÷ surface habitable = loyer principal au m²

Puis :

loyer au m² × surface sous-louée × prorata de durée

Les charges et éventuels services doivent être détaillés. Si leur traitement modifie sensiblement le prix ou si la sous-location est à la nuitée, demandez une validation professionnelle.

Cas d'une sous-location touristique à Paris

Une autorisation générale de sous-location ne suffit pas nécessairement pour publier le logement sur Airbnb. Le document doit décrire l'usage réellement accepté.

À Paris, la résidence principale est limitée à 90 jours de location en meublé de tourisme par année civile depuis le 1er janvier 2025 et l'annonce doit notamment respecter l'enregistrement applicable. La Ville de Paris détaille les démarches.

Cette limite s'ajoute :

• au plafond du sous-loyer ;
• au règlement de copropriété ;
• à l'assurance ;
• aux obligations fiscales ;
• aux conditions particulières fixées par le bailleur.

L'autorisation du propriétaire n'est donc qu'une pièce du dossier.

Envoyer et conserver la preuve

Conservez :

• la demande initiale ;
• la réponse complète ;
• la version signée ;
• les pièces jointes ;
• le bail principal ;
• le calcul du prix ;
• le contrat de sous-location ;
• les états des lieux et attestations d'assurance.

Un email explicite est plus utile qu'un accord oral, mais un PDF signé ou un courrier remis contre récépissé peut être plus simple à produire en cas de contestation. Une lettre recommandée prouve l'envoi et la réception, pas l'acceptation : il faut toujours obtenir l'accord du bailleur.

Si le propriétaire refuse

Le bailleur peut refuser. Sans accord, ne publiez pas l'annonce et ne faites pas entrer de sous-locataire.

Un refus peut être formulé simplement :

Objet : refus d'autorisation de sous-location — [adresse]
Bonjour [nom du locataire],
Je vous informe que je n'autorise pas la sous-location du logement situé [adresse] dans le cadre de votre demande du [date].
Toute sous-location de ce logement reste donc interdite sans nouvel accord écrit de ma part.
Cordialement,
[Nom et qualité du bailleur]

Une sous-location non autorisée peut entraîner des conséquences sur le bail et sur les sommes encaissées. La Cour de cassation a notamment confirmé la restitution de sous-loyers dans une affaire de sous-location Airbnb. En cas de conflit déjà engagé, consultez l'ADIL ou un avocat plutôt que d'utiliser seul un modèle de mise en demeure.

Après l'autorisation : gérer l'absence

L'accord signé ne gère ni les clés, ni le ménage, ni les occupants ou les incidents. Leazly vérifie votre bail, votre autorisation et vos dates. Une fois le logement accepté et le contrat signé, nous gérons la sous-location et garantissons le revenu convenu, quel que soit le remplissage.

Le service ne remplace pas la validation juridique du modèle. Le parcours est expliqué sur la page sous-louer son appartement.

FAQ

Une autorisation orale suffit-elle ?

Non. La loi exige l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix.

Le propriétaire doit-il autoriser Airbnb séparément ?

L'usage accepté doit être clair. Pour une sous-location touristique, faites mentionner expressément cet usage et les plateformes si elles sont prévues.

Une autorisation sans prix est-elle suffisante ?

Elle ne répond pas à l'exigence de l'article 8 sur le prix de la sous-location. Faites préciser un montant ou un plafond calculable.

Faut-il un contrat de sous-location en plus ?

Oui, c'est la manière prudente d'encadrer la relation avec le sous-locataire. Il doit rester cohérent avec le bail et l'autorisation.

Le modèle garantit-il que la sous-location est légale ?

Non. Sa validité dépend du bail, des personnes habilitées, du prix, de l'usage, des règles locales et des autres documents. Faites valider les cas particuliers.

Sources officielles

• Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 8
• Service-Public.fr — Sous-location d'un logement
• Ville de Paris — Meublés touristiques
• Service-Public.fr — Assurance habitation du locataire
• Cour de cassation — Sous-location Airbnb non autorisée