Sous-location non déclarée à la CAF : risques, APL et comment régulariser

Si vous touchez une aide au logement et que votre situation d’occupation a changé (vous sous-louez tout ou partie de votre logement, quelqu’un s’est installé chez vous, vous êtes parti plusieurs mois), signalez-le à la CAF depuis votre Espace Mon Compte : tout changement de situation peut modifier le montant de l’aide, et la CAF demande d’en être informée immédiatement (caf.fr). Un changement non déclaré conduit à un recalcul et, si l’aide versée ne correspondait plus à votre situation, au remboursement d’un trop-perçu.

Sous-location non déclarée CAF : ce que ça signifie et quoi faire tout de suite

La démarche dépend de votre place dans le logement :

Avant de contacter la CAF, reconstituez les dates exactes (départ, arrivée et départ de chaque occupant), les montants versés et reçus, et réunissez le bail, l’éventuel contrat de sous-location et l’autorisation écrite du propriétaire.

Ne produisez jamais de faux document et ne déclarez pas d’adresse fictive : cela transforme une omission en fraude. Payez et faites payer par virement, pour que les montants soient traçables.

APL / CAF et sous-location : qui peut toucher quoi, et qui doit déclarer ?

Vous êtes locataire et vous touchez l’aide

Vous sous-louez tout le logement pendant une absence. L’aide au logement est attribuée pour votre résidence principale, celle que vous occupez au moins 8 mois par an, sauf exceptions (Service-Public.fr). Pour un stage ou un départ, la CAF précise que vous devez partir moins de 4 mois et continuer à payer votre loyer pour garder l’aide (caf.fr). Déclarez votre absence et ses dates : c’est à la CAF de recalculer vos droits.

Vous sous-louez une chambre et restez dans le logement. Déclarez l’arrivée de l’occupant et les dates : tout changement de situation d’un membre du foyer peut modifier le montant de l’aide (caf.fr). Dans les deux cas, le sous-loyer que vous percevez est aussi à déclarer aux impôts (voir la FAQ).

Vous êtes sous-locataire

Un logement sous-loué peut ouvrir droit à une aide au logement (caf.fr). Pour l’APL, Service-Public cite le sous-locataire déclaré au propriétaire, sous conditions, notamment d’âge : moins de 30 ans, ou hébergement chez un accueillant familial ; pour la sous-location d’une partie du logement, il mentionne aussi les plus de 60 ans et les personnes en situation de handicap, le propriétaire devant avoir été informé (Service-Public.fr).

Estimez vos droits sur mesdroitssociaux.gouv.fr, puis faites votre demande depuis votre espace caf.fr (caf.fr). Demandez au locataire principal l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail : il doit vous les remettre (Service-Public.fr).

Si vous êtes en bail mobilité, les conditions sont détaillées dans bail mobilité et APL.

Sous-location, colocation, hébergement gratuit : la CAF ne traite pas ces situations pareil

Deux confusions reviennent souvent :

• « C’est une colocation » alors qu’une seule personne est au bail : pour la CAF, chaque colocataire doit figurer au bail ou avoir son propre bail (caf.fr). Une personne qui paie un loyer au seul titulaire du bail est en pratique sous-locataire.
• « C’est un hébergé » alors qu’il verse chaque mois une somme fixe : un loyer régulier en échange de l’occupation correspond à une sous-location, avec l’accord écrit du propriétaire à obtenir.

Comment régulariser une sous-location non déclarée à la CAF (étapes + checklist documents)

1. Qualifier la situation : sous-location totale ou partielle, colocation ou hébergement, avec les dates réelles et les montants.
2. Déclarer le changement depuis votre Espace Mon Compte sur caf.fr, en indiquant les dates exactes (caf.fr). Si le formulaire ne correspond pas à votre cas, écrivez à votre CAF depuis la rubrique « Contacter ma Caf ».
3. Répondre aux demandes de pièces, sans commenter au-delà des faits, et garder une copie de chaque envoi.
4. Vérifier la notification. Si la CAF notifie une dette, contrôlez la période et les éléments retenus (voir la section sur les risques).
5. Mettre le logement en règle pour la suite : arrêter la sous-location, ou obtenir l’accord écrit du propriétaire et signer un contrat.

Quels risques si vous ne déclarez pas ? (bailleur/tribunal vs CAF)

Côté CAF : trop-perçu, contestation, échéancier

Si l’aide versée ne correspondait pas à votre situation réelle, la CAF vous notifie une dette. Vous pouvez alors (caf.fr) :

• demander la rectification d’informations inexactes ou incomplètes, dans les 20 jours suivant la notification ;
• demander une explication si vous ne comprenez pas le motif de la dette ;
• contester la décision devant la commission de recours amiable, dans les deux mois suivant la notification, si vous estimez que la réglementation a été mal appliquée ;
• demander, à tout moment, un paiement en plusieurs fois ou une remise de dette partielle ou totale, avec les justificatifs de votre situation.

Ces demandes se font avec le formulaire joint à la notification, ou depuis Mon Compte, rubrique « Contacter ma Caf ». Plus l’écart entre la situation déclarée et la réalité dure, plus le montant réclamé grandit.

Côté bail : résiliation et remboursement des sous-loyers

Pour un logement du parc privé, la sous-location exige l’accord écrit du propriétaire, qui porte aussi sur le prix (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Sans cet accord, le locataire s’expose à la résiliation de son bail et de celui du sous-locataire, au versement au propriétaire des sous-loyers perçus, voire à des dommages et intérêts (Service-Public.fr). La Cour de cassation juge que, sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers appartiennent au propriétaire (ANIL, Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019). Le sous-loyer au m² ne peut pas dépasser le loyer au m² du locataire principal.

En logement social, la sous-location du logement entier est interdite (Service-Public.fr). La CAF rappelle qu’en cas de sous-location illicite, le locataire en titre risque une amende de 9 000 € et la rupture de son bail ; seules quelques sous-locations partielles sont permises, au profit d’une personne de plus de 60 ans, d’un adulte handicapé ou d’un jeune de moins de 30 ans (caf.fr).

Pour le cadre complet de la sous-location autorisée, voir la sous-location légale à Paris.

FAQ

La CAF peut-elle supprimer mes droits si j’ai sous-loué sans le déclarer ?

Elle recalcule vos droits sur votre situation réelle. Si vous n’occupiez plus le logement au moins 8 mois par an, l’aide n’était plus due pour votre résidence principale ; la CAF réclame alors le trop-perçu, que vous pouvez contester ou demander à étaler.

Si je sous-loue une chambre, dois-je le déclarer à la CAF ?

Oui, signalez l’arrivée de l’occupant et les dates : tout changement de situation peut modifier le montant de l’aide (caf.fr). Côté bail, l’accord écrit du propriétaire reste nécessaire.

Mon propriétaire n’a jamais donné d’accord écrit. Est-ce régularisable ?

Vous pouvez lui demander un accord écrit, qui doit porter sur la sous-location et sur le prix. S’il refuse, arrêtez la sous-location. En cas de litige ou de mise en demeure, l’ ADIL peut vous conseiller gratuitement.

Je pars en stage quelques mois : puis-je garder mon APL ?

Oui, si vous partez moins de 4 mois, que vous occupez le logement au moins 8 mois dans l’année et que vous continuez à payer votre loyer (caf.fr). Sous-louer pendant ce temps demande l’accord écrit de votre propriétaire.

Est-ce que je dois déclarer aussi aux impôts ?

Oui. Les recettes d’une sous-location meublée sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( impots.gouv.fr ), sauf exonération, notamment pour une partie de votre résidence principale louée à un occupant dont c’est la résidence principale, à un loyer raisonnable. Voir déclarer ses revenus de sous-location et, pour une année oubliée, sous-location non déclarée aux impôts .

Sources officielles

• caf.fr : questions sur le logement
• caf.fr : je suis en colocation
• caf.fr : rembourser la Caf
• caf.fr : sous-louer son logement social
• Service-Public.fr : aide personnalisée au logement (APL)
• Service-Public.fr : sous-location d’un logement
• Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 8
• ANIL : sous-location illégale, remboursement des loyers perçus
• impots.gouv.fr : location meublée