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Accord du propriétaire, contrat ou déclaration : ce qui manque change la marche à suivre.
Tout dépend de l’écrit qui manque. Sans accord écrit du propriétaire, la sous-location d’un logement du parc privé est irrégulière, même si vous avez signé un contrat avec le sous-locataire (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Avec cet accord mais sans contrat avec le sous-locataire, la sous-location est autorisée, mais vous n’avez aucune preuve des dates, du prix et des règles convenues.
| Ce qui manque | Risque principal | Prochaine étape |
|---|---|---|
| L’accord écrit du propriétaire (sur la sous-location et le prix) | Résiliation du bail, remboursement des sous-loyers perçus, dommages et intérêts (Service-Public.fr) | Suspendre les nouvelles occupations et demander l’accord avec le modèle d’autorisation de sous-location |
| Le contrat avec le sous-locataire | Litige sur les dates, le prix, les charges, l’état du logement ou le départ | Signer un contrat, même en cours de séjour, avec l’autorisation et la copie du bail en annexe |
| Une déclaration (impôts, CAF, enregistrement d’un meublé de tourisme) | Rappel d’impôt, trop-perçu d’aide au logement, amende à Paris | Suivre le guide adapté (liens plus bas) |
Ce guide s’adresse au locataire principal. Vous êtes sous-locataire ? Demandez au locataire principal l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail en cours : il doit vous les transmettre (Service-Public.fr). Pour le cadre complet, voir la sous-location légale à Paris.
L’expression mélange deux écrits différents :
Un contrat bien rédigé ne remplace pas l’accord du propriétaire. À l’inverse, un accord sans contrat laisse la sous-location autorisée mais fragile.
La règle est la même que vous sous-louiez tout le logement ou une seule chambre : accord écrit du propriétaire, et sous-loyer au m² de surface habitable au plus égal au loyer au m² que vous payez (Service-Public.fr). En logement social, la sous-location du logement entier est interdite.
Un accord oral ne répond pas à l’exigence d’écrit. Un email peut constituer un écrit si l’on peut identifier son auteur et garantir l’intégrité de sa conservation (article 1366 du Code civil). Vérifiez qu’il mentionne au moins le logement, la période, l’usage (location à des voyageurs ou occupant unique) et le prix ; sinon, faites-le compléter.
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation de votre bail et de celui du sous-locataire. Vous pouvez aussi être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice (Service-Public.fr). La Cour de cassation juge que, sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés (ANIL, Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019, n° 18-20.727) : la somme en jeu grandit avec la durée de la sous-location.
Même avec un accord, vous restez responsable envers le propriétaire : vous répondez des dégradations et des pertes causées par votre sous-locataire (article 1735 du Code civil). Sans contrat ni état des lieux, vous aurez du mal à vous retourner contre lui.
Le tableau complet des conséquences (propriétaire, sous-locataire, amendes parisiennes) figure dans les risques d’une sous-location non autorisée.
Repérez les clauses sur la sous-location, l’usage des lieux et le nombre d’occupants, et vérifiez que votre logement n’est pas un logement social.
Envoyez la demande de préférence en recommandé avec accusé de réception (Service-Public.fr). Elle doit décrire la situation réelle :
Le modèle d’autorisation de sous-location contient la lettre de demande et l’autorisation à faire signer. Adaptez-le à votre bail. Si la sous-location a commencé sans accord, ne prenez pas de nouvelle occupation avant la réponse écrite.
Clauses à prévoir :
Votre assurance habitation doit couvrir au minimum les risques locatifs (Service-Public.fr). Demandez à votre assureur, par écrit, si la sous-location est couverte et à quelles conditions.
Colocation. Si une seule personne est au bail et loue une chambre à une autre, il s’agit en pratique d’une sous-location : l’accord écrit du propriétaire est nécessaire.
Bail mobilité. Pour loger un occupant en mobilité, le bail mobilité est un contrat meublé de 1 à 10 mois réservé à certains publics (Service-Public.fr). Un locataire qui veut sous-louer dans ce cadre a toujours besoin de l’accord écrit de son propriétaire ; voir le bail mobilité à Paris.
En cas de conflit, chacun doit pouvoir prouver ce qu’il avance : l’occupation par un tiers, l’absence ou l’existence d’un accord, les sommes perçues, les dates.
Côté locataire principal, conservez :
Côté propriétaire, les éléments habituels sont les annonces en ligne (captures datées avec l’adresse de la page), les échanges écrits, les attestations et un constat de commissaire de justice. Les preuves doivent être recueillies loyalement : pas d’intrusion dans le logement ni d’accès à des données privées. Le guide du propriétaire face à une sous-location détaille la démarche.
Pour un contentieux ou une mise en demeure, faites-vous conseiller par l’ADIL ou un avocat.
Vous partez et voulez sous-louer sans gérer vous-même les séjours ? Leazly propose une sous-location gérée pour les locataires parisiens, après l’accord écrit de votre propriétaire, que vous demandez et signez.
La condition légale est l’accord écrit du propriétaire. Sans contrat avec le sous-locataire, vous n’avez pas de preuve des dates, du prix, des charges et de l’état du logement : signez au moins un écrit simple, avec l’autorisation et la copie du bail en annexe.
Un message écrit peut constituer un écrit si l’on peut identifier son auteur et garantir sa conservation (article 1366 du Code civil). Il doit aussi exprimer l’accord sur la sous-location et sur le prix. Privilégiez une autorisation signée ou un email explicite.
Oui. Sauf autorisation du bailleur, les sous-loyers perçus appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés (Cour de cassation, 12 septembre 2019, citée par l’ANIL).
Ne prenez pas de nouvelle occupation, demandez l’accord écrit du propriétaire en décrivant la situation réelle, puis régularisez le contrat, l’assurance et les déclarations. Si une mise en demeure est déjà arrivée, faites-vous accompagner par l’ADIL ou un avocat.
Oui : en meublé, ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (impots.gouv.fr). La démarche est détaillée dans déclarer ses revenus de sous-location .
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Faire étudier mon logement
Écrit par
Drystan Ponsen · Cofondateur, stratégie & exploitation
Cofondateur de Leazly, Drystan conçoit le cadre opérationnel et juridique qui sécurise chaque sous-location gérée par l'agence à Paris.
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