Sous-location bail commercial : autorisation du bailleur, formalités et checklist

La sous-location d’un local commercial est en principe interdite. Elle devient possible seulement si le bailleur l’autorise et s’il est informé de l’acte de sous-location. C’est le cadre rappelé par Service-Public Entreprendre (vérifié le 03/06/2025, page lue le 28/09/2026) et par les articles L145-31 et L145-32 du Code de commerce.

Ce guide concerne un bail commercial (local professionnel). Il ne traite pas la sous-location d’un logement d’habitation.

Réponse courte

1. Relire la clause de sous-location du bail principal.
2. Obtenir l’autorisation du bailleur (clause, avenant ou accord clair).
3. Informer le bailleur de l’acte par LRAR ou acte de commissaire de justice.
4. Le bailleur a 15 jours pour indiquer s’il entend intervenir au contrat de sous-location ; à défaut de réponse, l’accord à la sous-location est considéré comme donné selon Service-Public.
5. Sans ces deux conditions (autorisation + information), la sous-location est irrégulière : résiliation du bail ou refus de renouvellement sans indemnité d’éviction possibles.

Pour un cas sensible (clause ambiguë, refus, contentieux), consultez un avocat en baux commerciaux.

Formalités à examiner avant toute signature

1. Autorisation du bailleur

L’autorisation est indispensable. Elle peut être écrite dans le bail initial, obtenue ensuite par avenant, ou résulter d’une attitude claire et non équivoque du bailleur (autorisation tacite). En cas de renouvellement du bail, l’autorisation de sous-louer doit être reproduite dans le bail renouvelé (Service-Public).

2. Information du bailleur sur l’acte

Même lorsque la sous-location est autorisée par le bail, le locataire doit informer le bailleur de son intention de sous-louer. Formes prévues :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• acte de commissaire de justice.

Le bailleur dispose alors de 15 jours pour indiquer s’il entend intervenir au contrat de sous-location.

3. Contenu utile de la demande et de la notification

Pour la demande d’autorisation : références du bail, partielle ou totale, identité ou profil du sous-locataire, activité, durée, sous-loyer, projet de sous-bail, assurances, plan si partielle.

Pour la notification de l’acte : identité des parties, périmètre des locaux, destination, durée, montant du sous-loyer et charges, copie ou extrait du sous-bail, attestations d’assurance pertinentes.

Ce qu’il faut lire dans la clause

Check express

Sous-location ou autre montage ?

La sous-location suppose un loyer contre la jouissance de tout ou partie des locaux. Une mise à disposition avec prestations (accueil, wifi, salles, etc.) obéit à d’autres conditions ; Service-Public en détaille les différences. La domiciliation (adresse sans occupation) et la location-gérance d’un fonds ne sont pas des sous-locations.

Effets utiles à connaître

• Le locataire principal reste responsable envers le bailleur (loyer, entretien, respect du bail), même si le sous-locataire occupe.
• Si le sous-loyer est supérieur au loyer principal, le bailleur peut réclamer une majoration équivalente.
• Le sous-bail dépend du bail principal : fin du bail principal, fin probable du droit d’occupation du sous-locataire.
• En cas de sous-location irrégulière, le bailleur peut demander la résiliation du bail ou refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction (Service-Public).

Checklist en 6 étapes

1. Relire la clause et obtenir l’autorisation écrite si besoin.
2. Vérifier la destination / activité.
3. Rédiger le sous-bail (périmètre, accès, charges, assurances, fin du bail principal).
4. Informer le bailleur (LRAR ou commissaire de justice) et attendre le délai de 15 jours.
5. Anticiper l’impact d’un sous-loyer supérieur au loyer principal.
6. Collecter assurances et règles d’exploitation (accès, sécurité, voisinage).

FAQ

La sous-location est-elle toujours interdite en bail commercial ?

Non. Elle est en principe interdite, mais possible avec autorisation du bailleur et information de l’acte ( Service-Public F22229 ).

Peut-on sous-louer une partie seulement ?

Oui, c’est fréquent. Le sous-bail doit alors être précis sur le périmètre, les accès et les charges.

Faut-il un écrit ?

En pratique oui : le sous-bail sert à cadrer les conditions et à constituer les pièces à notifier au bailleur.

Quelle durée maximale ?

En général, la durée ne dépasse pas le temps restant à courir du bail principal. Le sort du sous-bail suit celui du bail principal.

Sources

• Service-Public Entreprendre : Sous-location du bail commercial (F22229) (lu le 28/09/2026)
• Code de commerce : articles L145-31 et L145-32 (références citées par Service-Public ; page Légifrance non relue ici, accès automatisé bloqué)