Bail mobilité PDF gratuit : modèle à télécharger (2026)

Le modèle ci-dessous est un PDF de 6 pages à imprimer et compléter à la main. Il convient à un bailleur qui loue un logement meublé de 1 à 10 mois à un locataire en études, stage, apprentissage, formation, service civique, mutation ou mission temporaire. Avant de signer, ajoutez les mentions signalées sous l'aperçu : le fichier ne les contient pas toutes.

Télécharger le modèle de bail mobilité PDF

Aperçu du modèle

Contenu du fichier modele-bail-mobilite.pdf, corrigé le 28 septembre 2026 (3 pages) :

Ce que le modèle prévoit déjà

La version du 28 septembre 2026 reprend la fiche Service-Public sur le bail mobilité :

• la phrase sans laquelle le régime ne s'applique pas : le contrat est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ;
• les charges uniquement sous forme de forfait, versé avec le loyer ;
• les sept motifs légaux, sans case « Autre » ;
• le dernier loyer si le précédent locataire est parti depuis moins de 18 mois, les travaux réalisés depuis, et, en zone d'encadrement, le loyer de référence à côté du loyer de référence majoré ;
• le congé par remise en main propre contre récépissé, en plus de la lettre recommandée et de l'acte de commissaire de justice ;
• l'interdiction du dépôt de garantie renvoyée à l'article 25-17, et le préavis à l'article 25-15 ;
• la fin anticipée par le bailleur seulement s'il la demande au juge, et non par une clause de résiliation automatique ;
• pas de notice d'information parmi les annexes : ni Service-Public ni l'ANIL ne la prévoient pour ce bail.

Le fichier doit être contrôlé à la date de signature. Un PDF téléchargé ne prouve pas que le locataire est éligible ni que les clauses et annexes correspondent au logement.

Les conditions du bail mobilité

Le bail mobilité est un bail écrit entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire qui, à la date de prise d'effet du bail, est dans l'une de ces situations : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle (Service-Public). Le locataire justifie sa situation par un document, par exemple une convention de stage ou un contrat d'apprentissage.

Les règles à retrouver dans le contrat :

• Logement meublé et décent, avec au minimum la liste de meubles fixée pour la location meublée : literie, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien (Service-Public).
• Durée de 1 à 10 mois, ni renouvelable ni reconductible (Service-Public).
• Un seul avenant pour modifier la durée, sans dépasser 10 mois au total (Service-Public).
• Aucun dépôt de garantie : le bail doit même mentionner cette interdiction (Service-Public).
• Charges au forfait, dont le montant et la périodicité figurent au bail, sans être manifestement disproportionnées par rapport au dernier décompte (Service-Public).
• Loyer non révisable en cours de bail (Service-Public).
• Pas de clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions (Service-Public).

Le bailleur peut demander une caution ; le locataire peut alors recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant (Service-Public). Une caution garantit une dette ; un dépôt de garantie est une somme versée d'avance, interdite dans ce bail.

Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois (Service-Public). Le bailleur ne peut pas mettre fin au bail avant son terme, sauf à demander au juge sa résiliation si le locataire manque à ses obligations (ANIL). À l'échéance, le bail prend fin sans congé du bailleur ; si les mêmes parties signent un nouveau bail pour ce logement, ce sera un bail d'habitation classique (Service-Public).

Les champs à contrôler dans le PDF

Parties et qualité du bailleur

Renseignez l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire. Si un mandataire signe ou gère le bien, indiquez sa dénomination et son siège (Service-Public), et vérifiez son pouvoir.

Pour une indivision, une société ou un démembrement, faites confirmer qui peut signer.

Logement

Décrivez la consistance, la destination et la surface habitable du logement, les locaux et équipements dont le locataire a l'usage exclusif, les parties communes et les équipements d'accès à internet (Service-Public).

L'inventaire et l'état détaillé du mobilier, signés par les deux parties, sont annexés au bail (Service-Public).

Motif de mobilité

Cochez le motif légal qui rend le locataire éligible et réunissez un justificatif adapté. Ne collectez que les données nécessaires et protégez les pièces conservées.

Une mention générique « en mobilité » sans situation correspondante fragilise le choix du contrat.

Dates et durée

Écrivez une date de début et une date de fin cohérentes. Le total doit rester entre 1 et 10 mois. Si la durée est modifiée, un seul avenant est possible (Service-Public).

Loyer

Indiquez :

• le montant et les modalités de paiement ;
• le dernier loyer du précédent locataire et les travaux réalisés, dans les cas signalés sous l'aperçu ;
• à Paris, le loyer de référence et le loyer de référence majoré à la date de signature (Ville de Paris) ;
• un éventuel complément de loyer, avec son montant et ses motifs détaillés.

À Paris, l'encadrement des loyers s'applique au bail mobilité : le loyer hors charges et hors complément ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (Ville de Paris). Pour un premier ordre de grandeur, utilisez le simulateur loyer Paris, puis confirmez le plafond à l'adresse sur le site de la Ville. Le calcul détaillé est expliqué dans encadrement des loyers et bail mobilité à Paris.

Charges

Indiquez le montant du forfait, sa périodicité et ce qu'il couvre. Ne cochez pas la provision avec régularisation annuelle proposée par le modèle.

Dépôt et garanties

N'insérez pas de dépôt de garantie. Si une caution ou Visale est utilisée, joignez l'acte de cautionnement ou le visa sans les présenter comme un dépôt. Les options sont comparées dans bail mobilité et caution.

Annexes et état des lieux

Service-Public cite comme annexes du bail mobilité (fiche F34759) :

• le dossier de diagnostic technique ;
• l'état des lieux d'entrée, puis de sortie ;
• l'inventaire et l'état détaillé du mobilier ;
• en copropriété, les extraits du règlement sur la destination de l'immeuble, l'usage des parties privatives et communes et la quote-part de charges du lot.

Ajoutez, le cas échéant, l'acte de caution ou le visa Visale et l'attestation d'assurance du locataire, qui doit couvrir au moins les risques locatifs (Service-Public). Le modèle propose aussi une case « Notice d'information » : Service-Public ne la cite pas parmi les annexes du bail mobilité.

Le contenu du dossier de diagnostic dépend notamment de l'âge du bien et de ses installations. L'état des lieux et l'inventaire décrivent l'existant, pas une liste standard : ajoutez des photos datées, le nombre de clés et l'état des équipements. Les pièces à demander au locataire sont listées dans bail mobilité : documents à fournir.

Checklist avant signature

1. Le locataire est-il, à la date de prise d'effet, dans l'une des sept situations prévues ?
2. Le justificatif couvre-t-il cette date ?
3. Le logement est-il meublé et décent ?
4. Le bail indique-t-il qu'il est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ?
5. La durée totale est-elle comprise entre 1 et 10 mois ?
6. Le motif de mobilité est-il écrit ?
7. Le loyer respecte-t-il le plafond applicable à Paris, et les loyers de référence sont-ils mentionnés ?
8. Les charges sont-elles un forfait ?
9. Le bail mentionne-t-il l'interdiction du dépôt de garantie, sans clause contraire ?
10. Les annexes correspondant au logement sont-elles jointes ?
11. L'état des lieux et l'inventaire sont-ils prêts ?
12. Chaque partie reçoit-elle la version complète signée ?

Le détail de chaque condition est dans conditions du bail mobilité : 7 points à vérifier.

Bail mobilité ou location touristique ?

À Paris, une résidence principale louée en meublé de tourisme est limitée à 90 jours par an depuis le 1er janvier 2025 ; un autre logement exige un changement d'usage avec compensation et un changement de destination avant la première nuit (Ville de Paris). Un vrai bail mobilité n'est pas une location touristique, mais il ne doit pas servir à déguiser des séjours de passage. La comparaison est détaillée dans bail mobilité et Airbnb.

PDF, formulaire remplissable ou Word ?

Le modèle proposé ici est un PDF à imprimer : il n'a pas de champs remplissables.

Le format ne rend pas le contrat conforme. Ce sont le fond, les preuves, les annexes et la signature des bonnes personnes qui comptent. Une trame modifiable au format DOCX figure dans le pack proposé par l'article bail mobilité et Airbnb.

Cas particulier : vous êtes locataire et voulez sous-louer

Le bail mobilité ne donne pas au locataire principal le droit de sous-louer. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige l'accord écrit du bailleur sur la sous-location et son prix.

Il faut alors vérifier deux niveaux :

• votre droit à sous-louer au titre du bail principal ;
• l'éligibilité et le contenu du bail mobilité envisagé avec l'occupant.

Si l'un des deux manque, choisissez un autre cadre ou renoncez. Une autorisation générale ne doit pas être étendue au-delà de ce que le propriétaire a accepté. Les règles sont détaillées dans le guide de la sous-location légale à Paris.

Quand faire relire le dossier

Une validation professionnelle est particulièrement prudente si :

• le bailleur est une société ou une indivision ;
• le signataire agit par mandat ;
• le logement est sous-loué ;
• plusieurs locataires occupent le logement ;
• le loyer comporte un complément ;
• une clause a été ajoutée au modèle ;
• les parties hésitent entre bail mobilité, meublé classique et location touristique.

Le téléchargement permet de démarrer le dossier, pas de trancher ces questions. Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé à Paris et préférez confier la location plutôt que gérer vous-même le bail, les justificatifs et les états des lieux, voyez notre offre de location moyenne durée en bail mobilité.

FAQ

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

De 1 à 10 mois. La durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total ( Service-Public ).

Peut-on demander un dépôt de garantie ?

Non. Une caution ou Visale peut garantir les obligations du locataire, mais ce n'est pas un dépôt.

Peut-on signer le PDF à distance ?

Oui, sous réserve d'utiliser un procédé de signature permettant d'identifier les parties et de conserver une version complète. Pour un enjeu particulier, faites valider le procédé.

Le bail mobilité est-il renouvelable ?

Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Si le locataire reste avec un nouveau bail signé avec le même bailleur, ce sera un bail d'habitation classique.

Le modèle téléchargé est-il garanti conforme ?

Non. Il doit être complété, corrigé sur les points signalés sous l'aperçu et vérifié selon la date, le logement, le loyer, les parties et les annexes.

Sources officielles

• Service-Public.fr : Quelles sont les règles d'un bail mobilité ? (consulté le 27 septembre 2026)
• ANIL : Le bail mobilité
• Légifrance : Loi du 6 juillet 1989, titre Ier ter (articles 25-12 à 25-18)
• Légifrance : Loi du 6 juillet 1989, article 8 sur la sous-location
• Ville de Paris : Encadrement des loyers
• Ville de Paris : La location meublée touristique, les règles à suivre