Bail mobilité PDF : modèle à télécharger et checklist

Le bail mobilité est un bail d'habitation meublée de 1 à 10 mois réservé à un locataire se trouvant dans l'une des situations de mobilité prévues par la loi. Il ne doit pas être utilisé comme un contrat saisonnier ou comme une manière de contourner les règles des meublés de tourisme.

Le modèle PDF ci-dessous est une base de travail. Avant signature, vérifiez l'éligibilité du locataire, les mentions, le loyer, les charges et les annexes à partir de la fiche officielle Service-Public.fr sur le bail mobilité.

Leazly ne gère pas les baux mobilité. Si vous partez et souhaitez confier votre logement, découvrez notre service de sous-location gérée avec revenu garanti.

Télécharger le modèle de bail mobilité PDF

Le fichier doit être contrôlé à la date de signature. Un PDF téléchargé ne prouve pas que le locataire est éligible ni que les clauses et annexes correspondent au logement.

Les conditions du bail mobilité

Le bail mobilité peut être conclu avec un locataire qui, à la date de prise d'effet, se trouve dans une situation prévue par la loi, notamment études supérieures, stage, apprentissage, formation professionnelle, mutation, mission temporaire, engagement volontaire ou service civique. Utilisez la liste et les justificatifs indiqués par Service-Public.fr.

Les règles centrales sont :

• logement meublé répondant aux critères applicables ;
• durée comprise entre 1 et 10 mois ;
• contrat non renouvelable et non reconductible ;
• durée modifiable une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total ;
• aucun dépôt de garantie demandé au locataire ;
• charges récupérées sous forme de forfait dans les conditions légales ;
• motif de mobilité indiqué dans le bail.

Une caution peut être demandée dans les limites légales et Visale peut être mobilisable si les conditions sont réunies. Ne confondez pas une caution, qui garantit une dette, et un dépôt de garantie, qui est interdit dans ce bail.

Bail mobilité ou location touristique ?

À Paris, la limite de 90 jours par année civile depuis le 1er janvier 2025 concerne la location en meublé de tourisme de la résidence principale. Un vrai bail mobilité n'est pas une location touristique, mais il ne doit pas servir à déguiser des séjours de passage. La Ville de Paris explique la distinction et les démarches touristiques.

Les champs à contrôler dans le PDF

Parties et qualité du bailleur

Renseignez l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire. Si un mandataire signe ou gère le bien, indiquez sa qualité et vérifiez son pouvoir.

Pour une indivision, une société ou un démembrement, faites confirmer qui peut signer.

Logement

Décrivez :

• l'adresse ;
• la surface habitable ;
• les pièces et dépendances ;
• les équipements ;
• la destination d'habitation ;
• les accès et compteurs utiles.

Joignez un inventaire précis permettant de vérifier que le logement est meublé conformément au cadre applicable.

Motif de mobilité

Indiquez le motif légal qui rend le locataire éligible et réunissez un justificatif adapté. Ne collectez que les données nécessaires et protégez les pièces conservées.

Une mention générique « en mobilité » sans situation correspondante fragilise le choix du contrat.

Dates et durée

Écrivez une date de début et une date de fin cohérentes. Le total doit rester entre 1 et 10 mois. Si la durée est modifiée, formalisez l'avenant dans les limites prévues.

Loyer

Indiquez :

• le montant ;
• la date et le mode de paiement ;
• les informations requises sur le loyer de référence ou le précédent loyer lorsque le cadre l'exige ;
• les éventuels compléments avec leur justification.

À Paris, vérifiez l'encadrement des loyers applicable au logement. Le simulateur et les explications sont accessibles sur la page officielle de la Ville de Paris consacrée à l'encadrement des loyers.

Charges

Le bail mobilité prévoit un forfait de charges versé avec le loyer. Décrivez son montant et ce qu'il couvre conformément aux règles applicables. N'utilisez pas par habitude une provision avec régularisation annuelle issue d'un autre type de bail.

Dépôt et garanties

N'insérez pas de dépôt de garantie. Si une caution ou Visale est utilisée, joignez les actes et justificatifs nécessaires sans les présenter comme un dépôt.

PDF, formulaire remplissable ou Word ?

Le format ne rend pas le contrat conforme. Ce sont le fond, les preuves, les annexes et la signature des bonnes personnes qui comptent.

Annexes et état des lieux

Préparez selon le logement et la réglementation en vigueur :

• dossier de diagnostic technique ;
• notice d'information ;
• inventaire détaillé du mobilier ;
• état des lieux d'entrée ;
• extrait du règlement de copropriété relatif à l'usage, lorsque requis ;
• acte de caution ou justificatif Visale, le cas échéant ;
• attestation d'assurance du locataire.

La composition du dossier de diagnostic dépend notamment de l'âge du bien, de ses installations et de sa zone. Utilisez la liste officielle rappelée dans la fiche Service-Public.fr sur le bail mobilité, puis vérifiez chaque diagnostic.

L'état des lieux et l'inventaire doivent décrire l'existant, pas seulement reprendre une liste standard. Ajoutez des photos datées, le nombre de clés et l'état des équipements.

Checklist avant signature

1. Le locataire appartient-il à une catégorie de mobilité admise ?
2. Le justificatif correspond-il à la date de prise d'effet ?
3. Le logement est-il meublé et décent ?
4. Le bail indique-t-il expressément qu'il s'agit d'un bail mobilité ?
5. La durée totale est-elle comprise entre 1 et 10 mois ?
6. Le motif de mobilité est-il écrit ?
7. Le loyer respecte-t-il les règles applicables à Paris ?
8. Les charges sont-elles présentées sous forme de forfait ?
9. Toute clause de dépôt de garantie a-t-elle été retirée ?
10. Les annexes correspondant au logement sont-elles jointes ?
11. L'état des lieux et l'inventaire sont-ils prêts ?
12. Chaque partie reçoit-elle la version complète signée ?

Cas particulier : vous êtes locataire et voulez sous-louer

Le bail mobilité ne donne pas au locataire principal le droit de sous-louer. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exige l'accord écrit du bailleur sur la sous-location et son prix.

Il faut alors vérifier deux niveaux :

• votre droit à sous-louer au titre du bail principal ;
• l'éligibilité et le contenu du bail mobilité envisagé avec l'occupant.

Si l'un des deux manque, choisissez un autre cadre ou renoncez. Une autorisation générale ne doit pas être étendue au-delà de ce que le propriétaire a accepté.

Quand faire relire le dossier

Une validation professionnelle est particulièrement prudente si :

• le bailleur est une société ou une indivision ;
• le signataire agit par mandat ;
• le logement est sous-loué ;
• plusieurs locataires occupent le logement ;
• le loyer comporte un complément ;
• une clause a été ajoutée au modèle ;
• le logement fait l'objet d'une règle particulière ;
• les parties hésitent entre bail mobilité, meublé classique et location touristique.

Le téléchargement permet de démarrer le dossier, pas de trancher ces questions.

Si votre vrai besoin est de confier le logement pendant une absence

Leazly ne propose pas de service de bail mobilité. Si vous cherchez seulement le PDF, téléchargez-le ci-dessus et utilisez les sources officielles.

Si votre besoin est différent — confier un appartement parisien pendant votre absence, avec gestion opérationnelle et éventuellement un revenu garanti selon l'éligibilité — consultez :

• sous-louer son appartement si vous êtes locataire ;
• conciergerie à Paris si vous êtes propriétaire.

Cette passerelle ne signifie pas qu'un bail mobilité sera utilisé : le cadre dépend du statut du logement, des autorisations et du contrat retenu.

FAQ

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

De 1 à 10 mois. Une modification par avenant est possible une fois, sans dépasser 10 mois au total.

Peut-on demander un dépôt de garantie ?

Non. Une caution ou Visale peut éventuellement garantir les obligations du locataire, mais ce n'est pas un dépôt.

Peut-on signer le PDF à distance ?

Oui, sous réserve d'utiliser un procédé de signature permettant d'identifier les parties et de conserver une version complète. Pour un enjeu particulier, faites valider le procédé.

Le bail mobilité est-il renouvelable ?

Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Après son terme, la poursuite de l'occupation relève d'un autre cadre à examiner.

Le modèle téléchargé est-il garanti conforme ?

Non. Il doit être complété et vérifié selon la date, le logement, le loyer, les parties et les annexes.

Leazly peut-il rédiger ou gérer mon bail mobilité ?

Non. Leazly ne gère pas les baux mobilité. Notre service concerne les personnes qui confient leur logement pendant une absence.

Sources officielles

• Service-Public.fr — Bail mobilité
• Légifrance — Loi du 6 juillet 1989
• Ville de Paris — Encadrement des loyers
• Ville de Paris — Meublés touristiques
• Légifrance — Loi du 6 juillet 1989, article 8 sur la sous-location