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Le bailleur ne peut exiger que les pièces d'une liste officielle ; le justificatif de mobilité est la pièce propre au bail mobilité.
Liste vérifiée le 27 septembre 2026. Pour un bail mobilité, le dossier tient en trois blocs : les pièces du locataire, celles de son garant éventuel, puis les annexes jointes au bail à la signature. Le bailleur ne peut exiger que les pièces d'une liste officielle (Service-Public.fr, justificatifs exigibles) ; le justificatif de mobilité est la pièce propre à ce bail (Service-Public.fr, bail mobilité).
| Qui | Pièces à fournir | Règle à connaître |
|---|---|---|
| Locataire : identité | 1 pièce en cours de validité : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour | Une seule pièce exigible |
| Locataire : domicile | 1 justificatif : 3 dernières quittances (ou attestation du précédent bailleur), attestation d'hébergement, élection de domicile ou dernier avis de taxe foncière | Une seule pièce exigible |
| Locataire : mobilité | Convention de stage, contrat d'apprentissage, attestation de formation, certificat de scolarité ou carte d'étudiant, contrat de service civique, ordre de mission ou de mutation | Situation à justifier à la date de prise d'effet du bail |
| Locataire : ressources | Un ou plusieurs : dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 3 dernières fiches de paie, indemnités de stage, avis de bourse, justificatif d'allocations, simulation d'aide au logement | Uniquement les pièces de la liste |
| Locataire : assurance | Attestation d'assurance habitation couvrant au moins les risques locatifs | À souscrire par le locataire pour l'entrée dans les lieux |
| Garant personne physique | Identité, 1 justificatif de domicile, activité professionnelle, ressources | Liste propre au garant |
| Garant Visale | Le visa délivré au locataire par Action Logement | Aucune autre pièce |
| Annexes du bail | État des lieux d'entrée (puis de sortie), inventaire et état détaillé du mobilier, dossier de diagnostic technique, extraits du règlement de copropriété si besoin | Jointes au contrat écrit |
| À ne pas demander | Toute pièce hors liste : carte Vitale, relevé de compte, attestation de bonne tenue de compte, extrait de casier judiciaire, dossier médical, somme pour réserver le logement | Amende jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) |
Sources du tableau : Service-Public.fr F1169 pour les pièces du locataire et du garant, Service-Public.fr F34759 pour le justificatif de mobilité, l'assurance et les annexes.
Les trois causes de blocage les plus courantes : un justificatif de mobilité trop vague, des dates incohérentes entre la mobilité et le bail, des documents illisibles ou non nominatifs.
Un dossier se lit comme une histoire cohérente : identité, situation, ressources, mobilité, dates. Les refus viennent plus souvent d'incohérences (nom différent d'une pièce à l'autre, dates incompatibles, document non nominatif) que d'une pièce manquante.
| Catégorie | Documents typiques (locataire) | À quoi ils servent | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| Identité | Pièce d'identité en cours de validité | Vérifier l'identité | Nom et prénom identiques partout, document lisible |
| Domicile | Un seul justificatif de la liste officielle | Situer la résidence actuelle | Cohérence entre adresse et période |
| Situation | Contrat de travail ou de stage, attestation employeur, carte d'étudiant ou certificat de scolarité | Comprendre le profil | Nominatif et daté |
| Ressources | Avis d'imposition, fiches de paie, indemnités, bourse, allocations | Évaluer la solvabilité | Pièces de la liste officielle uniquement |
| Justificatif de mobilité | Pièce prouvant le motif (stage, apprentissage, études, formation, service civique, mutation, mission) | Justifier l'accès au bail mobilité | La pièce la plus contrôlée : nom, dates, organisme |
| Assurance habitation | Attestation couvrant au moins les risques locatifs | Couvrir les risques locatifs | Au plus tard à l'entrée dans les lieux |
Côté bail, les annexes à joindre sont l'état des lieux d'entrée (puis de sortie), l'inventaire et état détaillé du mobilier, le dossier de diagnostic technique et, en copropriété, les extraits utiles du règlement (Service-Public.fr). Pour le contrat lui-même, un modèle de bail mobilité en PDF peut servir de base, à adapter et faire valider si besoin.
La checklist reprend les pièces du locataire, les contrôles avant envoi, les mentions du contrat et les annexes de signature. Elle existe en PDF, à imprimer ou envoyer, et en .docx à importer dans Google Docs pour la cocher à plusieurs.
Télécharger la checklist des documents du bail mobilité
Ouvrir la version à cocher pour Google Docs (.docx)
Pièces locataire à cocher avant envoi
Annexes et éléments à cocher avant signature
NOM_Prenom_Identite.pdf, NOM_Prenom_Mobilite.pdf.Le locataire peut fournir des copies ; le bailleur peut demander à voir l'original. Les copies doivent être en français ou traduites, avec des montants convertis en euros (Service-Public.fr).
Le bailleur ou son intermédiaire ne peut exiger que les pièces de la liste officielle, pour le locataire comme pour son garant. Réclamer une autre pièce l'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une personne morale. Aucune somme ne peut non plus être demandée pour réserver le logement avant la signature (Service-Public.fr).
Sont donc hors liste, par exemple : carte Vitale, relevé de compte, attestation de bonne tenue de compte, autorisation de prélèvement, extrait de casier judiciaire, dossier médical. Pour déposer et consulter les pièces autorisées, l'État propose le service DossierFacile, référencé sur la même fiche.
Le justificatif de mobilité conditionne l'accès au bail mobilité. À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire, et le prouver par un document (Service-Public.fr).
À viser : un document qui fait apparaître le nom, l'organisme et les dates.
En pratique, le bailleur vérifie trois points : le document est-il nominatif, daté, et cohérent avec la durée du bail ?
Conseil pratique, non juridique : alignez les dates du bail sur celles du justificatif, ou joignez une explication écrite quand il existe un décalage.
Le bail mobilité est un contrat de location meublée, écrit, conclu pour 1 à 10 mois avec un locataire en situation de mobilité, sans dépôt de garantie. Il est non renouvelable et non reconductible ; sa durée peut être modifiée une fois par avenant sans dépasser 10 mois au total (Service-Public.fr).
Source : Service-Public.fr, bail mobilité. Pour le contexte parisien, voir le guide du bail mobilité à Paris, les conditions du bail mobilité et le hub réglementation de la location à Paris.
En cas de sous-location, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire, et le loyer au m² demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui du bail principal (Service-Public.fr, sous-location).
Le bail mobilité interdit le dépôt de garantie, mais le bailleur peut demander une caution ; le locataire peut notamment recourir à Visale, y compris s'il est étudiant (Service-Public.fr).
| Option | Coût pour le locataire | Délai | Pièces | Pour qui c'est souvent pertinent |
|---|---|---|---|---|
| Visale (Action Logement) | Gratuit | Visa certifié en quelques jours ouvrés si le dossier est complet | Dossier en ligne du locataire ; le bailleur ne demande que le visa | Tout locataire en bail mobilité, quel que soit son âge |
| Garant personne physique | Aucun en général | Rapide si le garant est réactif | Identité, domicile, activité et ressources du garant | Locataire avec un garant solvable et disponible |
| Assurance loyers impayés choisie par le bailleur | Aucun pour le locataire en général | Variable | Critères de l'assureur, dans la limite des pièces exigibles | Bailleur qui préfère s'assurer lui-même |
Conditions Visale d'après Action Logement, lues le 27 septembre 2026. Le comparatif détaillé des garanties est dans l'article bail mobilité et caution.
Le visa seul ne vaut pas cautionnement : seul le contrat souscrit par le bailleur fait foi (Action Logement).
Conseil pratique, non juridique : réglez la garantie avant la visite finale. Un statut clair (« visa obtenu » ou « garant prêt avec ses pièces ») accélère la décision.
La signature ne se résume pas au contrat : les annexes et la cohérence de l'ensemble protègent les deux parties, notamment sur l'état du mobilier.
D'après Service-Public.fr, le bail mobilité écrit mentionne notamment :
Sans la durée, le motif ou la mention du régime, le bail mobilité ne s'applique pas. À Paris, le bail indique aussi le loyer de référence et le loyer de référence majoré (Ville de Paris) : voir encadrement des loyers et bail mobilité.
Annexes listées par Service-Public.fr :
La fiche Service-Public du bail mobilité ne cite pas de notice d'information parmi ces annexes ; si vous en joignez une, vérifiez qu'elle correspond bien à ce régime.
Points de blocage à anticiper : mobilité sans dates, arrivée très proche sans garantie validée, photos floues, demande de pièces non exigibles.
Si vous êtes propriétaire d'un logement meublé à Paris et préférez confier la sélection du locataire et la vérification de ses justificatifs, Leazly propose une location moyenne durée en bail mobilité : les justificatifs des locataires éligibles sont vérifiés avant la signature, dans le cadre d'un mandat de gestion.
Une pièce d'identité, des justificatifs de situation et de ressources pris dans la liste officielle, et surtout un justificatif de mobilité nominatif et daté. À la signature s'ajoutent l'état des lieux, l'inventaire du mobilier et le dossier de diagnostic technique.
Non. Le locataire doit justifier de sa situation par un document, et le motif doit figurer au bail ; sans motif, le bail mobilité n'est pas applicable ( Service-Public.fr ).
Non. Seules les pièces d'une liste officielle sont exigibles, pour le locataire comme pour le garant ; demander une autre pièce expose à une amende jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale) ( Service-Public.fr ).
Selon Service-Public : l'état des lieux d'entrée et de sortie, l'inventaire et état détaillé du mobilier, le dossier de diagnostic technique et, en copropriété, les extraits utiles du règlement.
La sous-location d'un logement loué en bail mobilité est possible avec l'accord écrit du propriétaire ( Service-Public.fr ). L'accord porte aussi sur le loyer demandé au sous-locataire ( Service-Public.fr, sous-location ).
Préparer votre dossier
La checklist reprend les pièces à réunir avant la signature.
Télécharger la checklist (PDF)
Écrit par
Martin Pacton · Account Manager, partenariats & acquisition
Chez Leazly, Martin accompagne locataires et propriétaires parisiens dans la mise en place de leur projet de sous-location, du premier contact à la mise en exploitation.
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