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Sept points à cocher, et les cas où la réponse change.
Avant de signer un bail mobilité, vérifiez ces sept points. Chacun est tiré de la fiche Service-Public sur le bail mobilité, consultée le 27 septembre 2026, et renvoie à la pièce qui permet de le contrôler.
| # | Condition | Règle | Pièce qui permet de la vérifier |
|---|---|---|---|
| 1 | Locataire éligible | À la date de prise d'effet du bail : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire | Justificatif daté : certificat de scolarité, convention de stage, contrat d'apprentissage, ordre de mission, attestation employeur |
| 2 | Logement meublé et décent | Équipement minimum de la location meublée (literie, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, table, sièges, rangements, luminaires, matériel d'entretien) | Inventaire et état détaillé du mobilier, signés et annexés au bail |
| 3 | Durée | De 1 à 10 mois ; un seul avenant possible, sans dépasser 10 mois au total | Dates de début et de fin écrites au bail |
| 4 | Pas de reconduction | Ni renouvelable ni reconductible ; le bail prend fin à l'échéance | Absence de clause de renouvellement ou de reconduction |
| 5 | Pas de dépôt de garantie | Interdit ; le bail doit mentionner cette interdiction. Une caution est possible, Visale comprise | Mention au bail ; acte de caution ou visa Visale le cas échéant |
| 6 | Mentions obligatoires | Bail écrit indiquant la durée, le motif de mobilité et qu'il est régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 ; sans l'une de ces mentions, le régime du bail mobilité ne s'applique pas | Relecture du bail avant signature |
| 7 | Loyer et charges | Charges au forfait, loyer non révisable en cours de bail ; à Paris, loyer plafonné par l'encadrement | Montant du forfait au bail ; loyers de référence mentionnés au bail à Paris |
Sources : Service-Public pour les points 1 à 7 ; Ville de Paris pour l'encadrement parisien.
Deux règles s'ajoutent pendant le bail : le locataire peut partir à tout moment avec un préavis d'un mois (Service-Public), et s'il sous-loue, il lui faut l'accord écrit de son propriétaire (Service-Public).
L'éligibilité s'apprécie à la date de prise d'effet du bail, qui peut être différente de la date de signature (Service-Public). Un étudiant peut donc signer en juillet pour un bail qui commence avec son année universitaire, si le justificatif couvre cette date.
La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, dans la limite de 10 mois au total (Service-Public). Exemple de l'ANIL : un bail de 3 mois peut être prolongé de 7 mois (ANIL). Si le locataire reste au-delà et signe un nouveau bail avec le même bailleur pour ce logement, ce nouveau bail est un bail d'habitation classique (Service-Public).
La colocation est possible, avec un bail unique signé par tous ou un bail par colocataire. Le bail ne peut pas prévoir de solidarité entre colocataires ni entre leurs cautions (Service-Public).
Le bail mobilité ne peut pas porter sur un logement social ni sur un logement-foyer (ANIL).
Un congé par simple courriel n'est pas valable, même s'il est accepté par retour de courriel. Le locataire doit utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice ou la remise en main propre contre récépissé ; la lettre recommandée électronique est admise si un destinataire particulier l'a acceptée au préalable (Service-Public). Le loyer et les charges restent dus pendant le mois de préavis, sauf si un autre locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur.
Il ne peut pas mettre fin au bail avant son terme ; en cas de manquement du locataire, il peut demander au juge la résiliation (ANIL). À l'échéance, aucun congé n'est nécessaire (Service-Public).
Le bail continue aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire, qui communique son nom et son adresse au locataire (Service-Public).
Il n'est possible que si le loyer de base respecte déjà le plafond, pour des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements du même secteur ; il est inscrit au bail avec son montant et ses motifs. Le fait d'être meublé ne le justifie pas, les loyers de référence des meublés étant déjà majorés (Ville de Paris).
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement prévoit, dans les résidences à vocation d'emploi, une durée d'une semaine à 18 mois. Lors de notre lecture du 27 septembre 2026, Service-Public indiquait qu'un décret devait encore être publié pour son entrée en vigueur (Service-Public).
| Votre besoin | Page |
|---|---|
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Non. Il n'est ni renouvelable ni reconductible ; sa durée peut seulement être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois ( Service-Public ).
Non. Le bailleur peut demander une caution, et le locataire peut recourir à Visale, y compris s'il est étudiant ( Service-Public ).
Un mois pour le locataire, qui peut partir à tout moment. Le bailleur, lui, ne donne pas congé : le bail prend fin à l'échéance ( Service-Public ).
Non. Le bail mobilité ne demande ni déclaration ni autorisation administrative ( ANIL ), contrairement au meublé de tourisme.
Oui, avec l'accord écrit de son propriétaire ( Service-Public ; loi du 6 juillet 1989, article 8 ).
Préparer le dossier
La liste des justificatifs indique, pour chaque condition, la pièce qui permet de la vérifier.
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Écrit par
Martin Pacton · Account Manager, partenariats & acquisition
Chez Leazly, Martin accompagne locataires et propriétaires parisiens dans la mise en place de leur projet de sous-location, du premier contact à la mise en exploitation.
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