API Meublés et location saisonnière à Paris : ce qui change en 2026

L’API Meublés est l’application nationale qui centralise les données d’activité que les plateformes de location (Airbnb, Abritel, Booking…) transmettent aux communes : pour chaque meublé, le numéro d’enregistrement, l’adresse, le nombre de jours loués et les adresses des annonces (Direction générale des Entreprises, page mise à jour le 25 mars 2026). Elle ne crée aucune nouvelle condition pour sous-louer : elle rend les écarts plus faciles à repérer.

Pour un locataire parisien qui veut louer son logement à des voyageurs pendant une absence, cela donne :

Ce qui ne change pas : l’accord écrit du propriétaire, le plafond de prix de la sous-location et la limite de 90 jours par année civile pour une résidence principale à Paris, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 (Ville de Paris).

Ce que disent les textes

Deux décrets du 19 mars 2026. Le décret n° 2026-196 désigne l’organisme public unique qui met à la disposition des communes les données transmises par les intermédiaires de location, fixe la nature de ces données, leur durée de conservation et la fréquence de transmission. Le décret n° 2026-197 crée le traitement de données « API Meublés », dont la Direction générale des Entreprises est responsable. Les données sont accessibles aux agents habilités des communes, pas au public sous forme individuelle.

L’enregistrement national. L’article L324-1-1 du Code du tourisme, dans sa version en vigueur depuis le 20 mai 2026, prévoit une déclaration personnelle du loueur auprès d’un téléservice national, avec un justificatif du caractère de résidence principale. La Direction générale des Entreprises annonçait, en mars 2026, l’ouverture de ce téléservice au second semestre 2026, la délivrance automatique d’un nouveau numéro à chaque loueur et un délai raisonnable pour remplacer les anciens numéros (DGE). Avant de déclarer ou de renouveler votre numéro, suivez les instructions de la Ville de Paris à la date de votre démarche.

Les amendes. Le dépassement du plafond annuel expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 € ; le défaut de déclaration ou d’enregistrement, à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 € (article L324-1-1). Louer un logement qui n’est pas une résidence principale sans autorisation de changement d’usage expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local (article L651-2 du Code de la construction et de l’habitation). La page de la Ville de Paris datée du 25 mars 2026 affiche encore les anciens montants.

À qui s’applique l’API Meublés

L’API Meublés concerne les meublés de tourisme : des logements loués à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. Un bail mobilité est un contrat d’habitation de 1 à 10 mois pour un locataire en mobilité (Service-Public.fr) ; il ne permet pas de contourner les 90 jours, et la durée seule ne suffit pas à écarter le meublé de tourisme.

Une sous-location, touristique ou non, exige l’accord écrit du propriétaire, qui porte aussi sur le prix (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). En logement social, la location meublée touristique est interdite (Ville de Paris).

La limite des 90 jours à Paris

Une résidence principale peut être louée en meublé touristique 90 jours par année civile au maximum. La Ville la définit comme un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (Ville de Paris). Pour un logement qui n’est plus une résidence principale, il faut une autorisation de changement d’usage avec compensation, puis un changement de destination en hébergement hôtelier, avant la première nuit.

Trois cas pratiques :

• Vous partez 3 semaines en août. Si le logement reste votre résidence principale, que votre propriétaire a donné son accord écrit et que le numéro est à jour sur l’annonce, le projet est envisageable dans la limite des jours qui vous restent sur l’année.
• Vous partez 4 mois en mission. Louer toute la période à des voyageurs dépasserait 90 jours, et une absence longue peut interroger le statut de résidence principale. Faites étudier un contrat adapté à l’occupant réel ; un bail mobilité n’est possible que si l’occupant remplit ses conditions.
• Vous avez déjà loué 70 jours cette année. Il reste 20 jours. Additionnez les nuits de toutes les plateformes avant de rouvrir votre calendrier : c’est précisément ce rapprochement que l’API Meublés facilite.

Ce que l’API Meublés ne vérifie pas à votre place

L’outil rapproche des données déclarées par les plateformes et, si la Ville les y intègre, par son registre. Il ne dit pas si :

• votre propriétaire a donné une autorisation écrite couvrant la location touristique et le prix ;
• le logement reste votre résidence principale ;
• votre copropriété et votre assurance permettent cet usage ;
• vos recettes sont déclarées : les revenus de sous-location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (impots.gouv.fr), voir déclarer ses revenus de sous-location.

Il ne constitue ni un label de conformité ni une autorisation de louer.

Checklist avant de publier une annonce

1. Le logement est-il votre résidence principale (huit mois par an) ?
2. Avez-vous l’autorisation écrite de votre propriétaire, sur l’usage touristique et le prix ?
3. Combien de nuits avez-vous déjà louées cette année, toutes plateformes confondues ?
4. Votre numéro d’enregistrement est-il valide et affiché sur chaque annonce ?
5. Le règlement de copropriété et votre assurance couvrent-ils la location à des voyageurs ?
6. Conservez-vous l’autorisation, le récapitulatif d’enregistrement et les relevés des plateformes ?

Le détail des démarches figure dans la sous-location légale à Paris. Si vous ne pouvez pas gérer les séjours à distance, Leazly propose une sous-location gérée pour les locataires parisiens : après vérification du bail, de l’accord écrit du propriétaire et des dates, puis signature, le montant convenu est versé quel que soit le remplissage.

FAQ : API Meublés, 90 jours et location saisonnière à Paris

Qu’est-ce que l’API Meublés ?

Une application nationale, dont la Direction générale des Entreprises est responsable, qui centralise les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les plateformes et les met à disposition des communes habilitées (décret n° 2026-197 du 19 mars 2026).

La location saisonnière est-elle encore autorisée à Paris ?

Oui. Une résidence principale peut être louée en meublé touristique 90 jours par année civile au maximum depuis le 1er janvier 2025, avec un numéro d’enregistrement et, pour un locataire, l’accord écrit du propriétaire.

Faut-il un numéro d’enregistrement à Paris ?

Oui, et il doit figurer sur chaque annonce. Depuis le 20 mai 2026, l’article L324-1-1 prévoit une déclaration auprès d’un téléservice national ; suivez les instructions de la Ville de Paris à la date de votre démarche.

Que se passe-t-il si on dépasse les 90 jours ?

Le dépassement du plafond annuel expose à une amende civile pouvant atteindre 15 000 € (article L324-1-1, version en vigueur depuis le 20 mai 2026). Avec l’API Meublés, les nuits vendues sur plusieurs plateformes sont plus faciles à additionner pour la Ville.

L’API Meublés bloque-t-elle automatiquement les annonces ?

Aucun blocage automatique n’est décrit par la Direction générale des Entreprises. L’application offre aux communes des contrôles de cohérence pour détecter les infractions ; la suite (contrôle, suspension d’un numéro, amende) relève de la commune.

Un locataire peut-il sous-louer son appartement à Paris ?

Oui, avec l’accord écrit de son propriétaire sur la sous-location et sur le prix, en dehors du logement social. Pour une location à des voyageurs, s’ajoutent l’enregistrement et la limite de 90 jours.

Sources officielles

• Direction générale des Entreprises : l’API Meublés, mise à jour le 25 mars 2026
• Légifrance : décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 relatif à la location de meublés de tourisme
• Légifrance : décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création du traitement « API Meublés »
• Légifrance : Code du tourisme, article L324-1-1
• Légifrance : Code de la construction et de l’habitation, article L651-2
• Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 8
• Ville de Paris : la location meublée touristique
• Service-Public.fr : bail mobilité
• impots.gouv.fr : location meublée