Comment sous-louer son appartement légalement en 2026 ?

Ce guide s'adresse au locataire du parc privé qui veut sous-louer son logement pendant une absence. Il donne les six démarches dans l'ordre, avec le document à obtenir à chaque étape. Si vous êtes propriétaire, vous ne sous-louez pas : vous mettez votre bien en location, dans un autre cadre.

Ces obligations viennent de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, résumé par Service-Public.fr. Le cadre juridique complet (risques, fiscalité, cas particuliers) est traité dans le guide de la sous-location légale à Paris ; si vous visez Airbnb, suivez plutôt le guide sous-location Airbnb.

Étape 1 : vérifier le bail et le type de logement

Relisez le bail principal et ses annexes : nature du bail, pièces concernées, clauses sur la sous-location et l'usage des lieux, durée restante, règlement de copropriété.

Le silence du bail n'est pas une autorisation : l'accord écrit du bailleur reste nécessaire (Service-Public.fr).

Exception à isoler dès maintenant : en logement social, la sous-location du logement entier est interdite (Service-Public.fr). N'allez pas plus loin dans ce guide.

Étape 2 : demander une autorisation écrite et précise

Votre demande doit permettre au bailleur de juger le projet réel :

• dates de début et de fin ;
• sous-location totale ou partielle ;
• prix et charges ;
• identité du sous-locataire, si elle est connue ;
• type d'occupation : occupant temporaire ou séjours touristiques ;
• nombre maximal d'occupants ;
• organisation des clés, de l'assurance et des incidents.

L'accord porte sur la sous-location et sur le prix (Service-Public.fr). Un accord pour une personne pendant deux mois ne vaut pas accord pour des voyageurs à la nuitée. Service-Public conseille d'envoyer la demande en recommandé avec accusé de réception.

Résultat attendu : un document signé ou un échange écrit complet, conservé. Le modèle d'autorisation de sous-location contient la lettre de demande et l'autorisation à faire signer ; adaptez-le à votre bail.

Étape 3 : calculer le sous-loyer maximal

Le prix au mètre carré de surface habitable sous-louée ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal (article 8).

1. relevez le loyer principal hors charges et la surface habitable dans le bail ;
2. calculez le loyer au mètre carré sur une période comparable ;
3. appliquez-le à la surface et à la durée sous-louées ;
4. détaillez à part les charges et éventuels services ;
5. faites inscrire le prix ou le plafond accepté dans l'autorisation.

Exemple illustratif : loyer principal de 1 200 € hors charges pour 40 m², soit 30 €/m² par mois. Pour 20 m² sous-loués pendant un mois, le sous-loyer hors charges ne dépasse pas 600 €. Un tarif possible sur une plateforme ne remplace pas ce plafond.

Étape 4 : signer un contrat de sous-location

Le contrat relie le locataire principal et le sous-locataire. Il précise :

• l'identité des parties ;
• l'adresse et la partie mise à disposition ;
• la référence au bail principal et à l'autorisation ;
• les dates, le loyer, les charges et le paiement ;
• l'usage autorisé et le nombre d'occupants ;
• l'état des lieux, l'inventaire et les clés ;
• l'assurance, l'entretien et le signalement des dommages ;
• les conditions de départ et l'interdiction de re-sous-louer.

Remettez au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours (Service-Public.fr). La sous-location ne peut pas durer plus longtemps que votre bail ; si celui-ci prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire (Service-Public.fr).

Étape 5 : état des lieux, inventaire et assurance

Faites un état des lieux d'entrée et de sortie, avec photos datées et inventaire du mobilier : nombre de clés, équipements, défauts existants, relevés utiles.

Vous restez tenu envers votre bailleur des obligations du bail. Gardez votre assurance habitation (Service-Public.fr) et demandez à votre assureur, par écrit, si la sous-location prévue est couverte. Demandez aussi au sous-locataire une attestation couvrant le logement et les dates d'occupation.

Étape 6 : seulement pour un usage touristique à Paris

Si le logement entier est proposé à une clientèle de passage, deux cadres se cumulent : la sous-location et le meublé de tourisme. La Ville de Paris exige alors l'autorisation du bailleur pour la sous-location en meublé touristique, l'enregistrement du logement avec un numéro sur chaque annonce, l'information du syndic et une limite de 90 jours par année civile pour la résidence principale.

Le détail de ces formalités, du compteur des 90 jours et des amendes est dans le guide sous-location Airbnb.

Les exceptions qui changent la démarche

• Logement social : sous-location du logement entier interdite (Service-Public.fr).
• Bail mobilité : c'est un contrat réservé à des occupants en mobilité, de 1 à 10 mois (Service-Public.fr). L'utiliser avec un occupant ne supprime pas l'accord écrit de votre bailleur.
• Revenus : ils sont en principe imposables ; la déclaration est détaillée dans déclarer ses revenus de sous-location. Déclarer ne régularise pas une sous-location non autorisée.
• Sans accord : le bail peut être résilié et le locataire condamné à reverser les sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts (Service-Public.fr). Voir les risques d'une sous-location non autorisée.

Confier la gestion pendant son absence

Si le dossier est possible mais que vous ne voulez pas gérer occupants, clés, ménage et incidents à distance, Leazly propose une sous-location gérée pour les locataires parisiens. Vous demandez vous-même l'accord signé de votre propriétaire ; Leazly ne le contacte qu'à votre demande. Après visite, validation et signature, le revenu fixe écrit au contrat vous est versé quel que soit le remplissage, sans commission sur ce revenu fixe.

FAQ

Peut-on sous-louer si le bail ne dit rien ?

Non. Pour un logement du parc privé soumis à la loi de 1989, il faut l'accord écrit du bailleur, sur la sous-location et sur le prix.

Une autorisation par email suffit-elle ?

Un email peut constituer un écrit si son auteur est identifiable et si sa conservation garantit son intégrité ( article 1366 du Code civil ). Il doit viser le logement, les dates, l'usage et le prix. Conservez l'échange complet.

Peut-on sous-louer une seule pièce ?

Oui, avec l'accord écrit du bailleur et un prix calculé au prorata de la surface habitable concernée.

Peut-on gagner plus que son loyer ?

Non au mètre carré : le prix au m² sous-loué ne peut pas dépasser celui du bail principal.

Airbnb autorise-t-il automatiquement la sous-location ?

Non. La plateforme ne remplace ni l'accord du bailleur, ni les règles de Paris, ni la copropriété, ni l'assurance.

Le bail mobilité évite-t-il de demander l'accord du propriétaire ?

Non. Si vous êtes locataire principal et mettez le logement à disposition contre paiement, l'accord écrit du bailleur reste requis.