Mandat de gestion locative saisonnière : modèle à copier, clauses et check-list

La trame ci-dessous est un mandat de gestion locative saisonnière à copier dans Word ou Google Docs, puis à exporter en PDF pour signature. Chaque champ entre crochets est expliqué juste après. Elle suit les mentions exigées par la loi Hoguet et son décret d'application, mais reste un modèle informatif : adaptez-la à votre cas et faites-la relire par un professionnel du droit avant de la signer.

Elle vise le mandat classique : le propriétaire (mandant) confie la gestion de son meublé de tourisme à un professionnel (mandataire) qui agit en son nom. Ce n'est pas le contrat de toutes les offres de gestion, ni celui de toutes les offres Leazly (voir plus bas).

Modèle de mandat de gestion locative saisonnière (Word/PDF) : trame à copier + check-list de complétion

Aucun fichier Word ou PDF n'est à télécharger : sélectionnez le texte de la trame, collez-le dans votre traitement de texte, remplacez les crochets, puis exportez en PDF. Imprimez ou signez électroniquement en autant d'exemplaires que de parties.

Trame à copier

MANDAT DE GESTION LOCATIVE SAISONNIÈRE

Mandat n° [numéro d'inscription au registre des mandats du mandataire]

Entre les soussignés

Le mandant : [nom, prénom ou dénomination sociale], demeurant ou siégeant [adresse], [email], [téléphone], agissant en qualité de [propriétaire / usufruitier / représentant de la société ou de l'indivision, pièce justificative en annexe 1].

Le mandataire : [dénomination sociale], [forme], dont le siège est [adresse], immatriculée sous le numéro [SIREN], représentée par [nom, fonction], titulaire de la carte professionnelle « Gestion immobilière » n° [numéro], délivrée par [organisme], garantie financière : [garant, adresse, montant], assurance de responsabilité civile professionnelle : [assureur, numéro de police].

Article 1 : Bien concerné

• Adresse : [adresse, bâtiment, étage, porte, numéro de lot]
• Description : [surface, pièces, couchages, équipements principaux]
• Statut : [résidence principale du loueur / résidence secondaire / autre], numéro d'enregistrement : [numéro]
• Règles à respecter : [règlement de copropriété, consignes d'immeuble], annexées (annexe 2)

Article 2 : Missions confiées

Le mandant confie au mandataire, qui l'accepte, les missions suivantes (rayer celles qui ne sont pas confiées) :

• création et mise à jour des annonces sur [plateformes] ;
• fixation des prix selon [méthode ou bornes convenues] et gestion du calendrier ;
• acceptation des réservations selon [règles : durée minimale, nombre d'occupants, conditions d'annulation] ;
• communication avec les voyageurs avant, pendant et après le séjour ;
• accueil et départ des voyageurs selon [modalités : accueil en personne, arrivée autonome] ;
• ménage, linge et consommables entre deux séjours, selon [cahier des charges en annexe 3] ;
• organisation des petites interventions et de la maintenance, selon l'article 3 ;
• traitement des litiges avec les voyageurs et les plateformes.

Article 3 : Pouvoirs et limites

• Le mandataire peut, au nom du mandant : [publier les annonces, accepter les réservations, signer les contrats de location saisonnière, commander les prestataires listés].
• Dépenses engagées sans accord écrit préalable du mandant : [montant] € TTC par intervention au maximum.
• Urgence (fuite, serrure, sécurité) : le mandataire peut agir au-delà de ce plafond pour limiter le dommage et en informe le mandant sous [délai].
• Sous-traitance : [autorisée pour les missions suivantes / non autorisée].

Article 4 : Sommes perçues pour le compte du mandant

• Le mandataire [est / n'est pas] autorisé à recevoir les loyers, acomptes, dépôts et remboursements versés pour le compte du mandant.
• Compte de réception : [plateforme / compte du mandataire / compte du mandant].
• Reversement au mandant : [fréquence, date], sur le compte [IBAN du mandant].
• Avis au mandant des versements reçus : [modalités].

Article 5 : Rémunération du mandataire

• Mode de calcul : [pourcentage de quelle assiette / forfait / autre], [HT ou TTC].
• Partie qui paie : [mandant / voyageur].
• Prestations refacturées et leur prix : [ménage, linge, accueil tardif, interventions], selon la grille en annexe 4.
• Aucune autre somme ne peut être demandée au mandant.

Article 6 : Reddition des comptes

• Fréquence : [mensuelle / trimestrielle], et au moins une fois par an.
• Contenu : détail par réservation (dates, montant, frais de plateforme, frais de ménage, rémunération, net reversé), justificatifs des dépenses, incidents.
• Accès du mandant aux historiques des plateformes et outils : [modalités].

Article 7 : Durée

• Prise d'effet : [date].
• Durée : [nombre de mois], jusqu'au [date].
• Renouvellement : [aucun / une fois, pour la durée suivante], conditions : [à préciser].

Article 8 : Fin du mandat

• Résiliation par chaque partie avec un préavis de [durée], notifié par [lettre recommandée / autre moyen convenu].
• Réservations déjà confirmées à la date de fin : [maintenues sous gestion jusqu'au / transférées au mandant le].
• Restitution à la fin du mandat : clés et badges, accès aux comptes, photos et textes d'annonce [appartenant au mandant / à préciser], solde des comptes sous [délai].

Article 9 : Données personnelles

Le mandataire traite les données des voyageurs pour l'exécution du mandat, les conserve [durée] et en garantit la sécurité ; sous-traitants concernés : [liste].

Article 10 : Litiges

En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable [médiateur, le cas échéant]. À défaut : [juridiction compétente selon les règles applicables].

Annexes : 1. justificatif de qualité du mandant ; 2. règlement de copropriété et consignes ; 3. cahier des charges ménage et linge ; 4. grille des prestations refacturées ; 5. inventaire.

Fait à [ville], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, dont un remis au mandant.

Le mandant [signature] ; le mandataire [signature]

Comment remplir les champs

Check-list avant signature

• Le mandataire vous a montré sa carte professionnelle, son attestation de garantie financière et son attestation d'assurance, au nom de la même société que celle qui signe.
• Le numéro du registre des mandats figure sur votre exemplaire.
• Les sommes perçues pour votre compte, leur compte de réception et leur date de reversement sont écrits.
• L'assiette de la rémunération est définie : nuitées seules, ou nuitées et frais de ménage ; les frais de plateforme sont distingués.
• Toutes les prestations refacturées ont un prix dans une grille annexée.
• La durée a une date de fin et la sortie traite les réservations déjà confirmées.
• Le statut du logement et son numéro d'enregistrement sont renseignés ; à Paris, une résidence principale est limitée à 90 jours de location en meublé de tourisme par année civile depuis le 1er janvier 2025 (Ville de Paris).
• Le règlement de copropriété ne s'oppose pas à la location meublée touristique ni au mode d'accès prévu.

Mandat de gestion locative saisonnière : définition et rôle de chacun

Le mandant (propriétaire, usufruitier, ou représentant d'une société ou d'une indivision) donne au mandataire le pouvoir d'accomplir en son nom les actes listés : publier, louer, encaisser, commander des prestations. Le mandataire exécute ces actes dans les limites écrites et rend des comptes. Le mandant reste le loueur : c'est à lui que reviennent les revenus, et c'est en son nom que le logement est déclaré.

Un mandat de gestion se distingue d'un simple mandat de location, qui charge un professionnel de trouver un locataire, et d'un contrat de prestation (ménage, accueil) qui ne donne aucun pouvoir d'agir au nom du propriétaire.

Ce que la loi impose au mandat

Ces règles valent pour les professionnels soumis à la loi Hoguet. Vérifiez avec un juriste si votre prestataire l'est et à quel titre.

• La loi s'applique aux personnes qui, de manière habituelle, interviennent dans la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en meublé, des biens d'autrui, ou dans leur gestion immobilière (loi du 2 janvier 1970, article 1er).
• Ces activités exigent une carte professionnelle. Sa délivrance suppose une garantie financière, sauf déclaration de ne détenir aucun fonds, et une assurance de responsabilité civile professionnelle (loi du 2 janvier 1970, article 3).
• Le mandat est écrit. Il précise les conditions dans lesquelles le professionnel peut recevoir ou remettre des sommes, les modalités de la reddition de compte, les conditions de détermination de sa rémunération et la partie qui la paie (loi du 2 janvier 1970, article 6).
• Un mandat qui ne limite pas ses effets dans le temps est nul (loi du 2 janvier 1970, article 7).
• Le titulaire de la carte « Gestion immobilière » doit détenir un mandat écrit qui précise l'étendue de ses pouvoirs et l'autorise expressément à recevoir des sommes (décret du 20 juillet 1972, article 64).
• Il inscrit ses mandats par ordre chronologique dans un registre des mandats et reporte le numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant (décret du 20 juillet 1972, article 65).
• Le mandat précise la reddition des comptes, qui intervient au moins tous les ans ; le mandataire ne peut percevoir d'autre rémunération que celle prévue au mandat (décret du 20 juillet 1972, article 66).
• En location saisonnière, les versements à la réservation ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni dépasser 25 % du loyer total ; le solde ne peut être exigé qu'un mois au plus tôt avant l'entrée dans les lieux (décret du 20 juillet 1972, article 68).

La loi ne s'arrête pas à l'étiquette : une « conciergerie » qui accepte des réservations au nom du propriétaire ou encaisse pour lui n'échappe pas à ces règles par son seul nom. Ce qui compte, ce sont les actes réellement accomplis et les flux d'argent.

Les clauses qui déterminent l'argent et la sortie

Rémunération et frais

Trois couches de coûts se superposent : les frais de la plateforme, la rémunération du gestionnaire et les coûts d'exploitation (ménage, linge, consommables, maintenance). Sur Airbnb, les frais de service sont de 3 % en frais partagés (supprimés progressivement) ou de 15,5 % en frais uniques pour la plupart des hôtes, déduits du versement (aide Airbnb, lue le 26/09/2026).

Pour comparer deux mandats, demandez un relevé mensuel anonymisé qui sépare ces trois couches et comparez le montant net reversé, pas le seul taux. Les erreurs les plus fréquentes :

• un pourcentage « du chiffre d'affaires » sans assiette précise (avec ou sans frais de ménage, avant ou après frais de plateforme) ;
• des prestations facturées sans barème (photos, remplacement de linge, arrivée tardive) ;
• une autorisation « de toute dépense nécessaire » sans plafond.

Mandat simple ou exclusif

Durée, renouvellement et résiliation

Écrivez une date de fin et, si le mandat se renouvelle, le nombre et la durée des renouvellements. Pour la sortie, prévoyez le sort des réservations déjà confirmées, la restitution des clés et des accès aux comptes, la propriété des photos et des textes d'annonce, et le délai de versement du solde. Une pénalité de sortie doit être compréhensible ; en cas de doute sur sa validité, faites relire la clause.

Reddition des comptes et dégâts

Le relevé doit permettre de rapprocher chaque réservation de son encaissement : dates, montant, frais de plateforme, ménage, rémunération, net reversé et justificatifs. Pour les dégâts, le mandat précise qui constate (photos, inventaire), qui déclare à la plateforme ou à l'assureur, et dans quel délai.

Les autres montages : bail civil, revenu fixe ou proratisé

Le mandat à la commission n'est qu'une façon de déléguer. Leazly, par exemple, propose selon le contrat des baux civils ou des mandats de gestion, avec un revenu fixe ou proratisé, sans commission ; un mandat de gestion ne signifie donc pas nécessairement une facturation à la commission. Le contrat précise le cadre, le revenu et son éventuel prorata : la trame ci-dessus n'est pas ce contrat.

Pour comparer ces modèles, le guide sur la sous-location professionnelle détaille le montage où une société loue le logement. Pour un appartement à Paris, la page conciergerie Leazly présente les offres.

FAQ

Un mandat écrit est-il obligatoire pour confier sa location saisonnière à un gestionnaire ?

Pour un professionnel soumis à la loi Hoguet, oui : la convention doit être écrite et comporter les mentions de l'article 6, et le gestionnaire doit détenir un mandat écrit qui l'autorise expressément à recevoir des sommes (décret de 1972, article 64). Si le prestataire se limite au ménage ou à l'accueil sans agir en votre nom, un contrat de prestation suffit ; en cas de doute, demandez-lui à quel titre il intervient.

Que vérifier avant de signer ?

La carte professionnelle, l'attestation de garantie financière et l'attestation d'assurance au nom de la société qui signe, le numéro du registre des mandats sur votre exemplaire, la personne qui encaisse et la date des reversements, l'assiette de la rémunération et la date de fin du mandat.

Qui encaisse les loyers : la plateforme, le gestionnaire ou le propriétaire ?

Les trois schémas existent. Le mandat doit dire lequel s'applique, sur quel compte les sommes arrivent et quand elles vous sont reversées. Si le gestionnaire reçoit des fonds pour vous, le mandat doit l'y autoriser expressément.

Quelle durée prévoir ?

Une durée déterminée, avec une date de fin : la loi Hoguet frappe de nullité les conventions qui ne limitent pas leurs effets dans le temps (article 7). Les modalités de renouvellement sont à écrire et, en cas de doute, à faire relire.

La trame peut-elle servir telle quelle ?

Non. C'est une base de travail : chaque champ doit être rempli selon votre logement et votre gestionnaire, et le document final mérite une relecture par un juriste, surtout en cas d'indivision, de société ou de logement à Paris soumis à autorisation.

Sources

• Légifrance : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), articles 1er, 3, 6 et 7
• Légifrance : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, articles 64 à 68
• Ville de Paris : meublés de tourisme
• Airbnb : frais de service