Squat Airbnb : la loi RIPOST permet-elle vraiment une expulsion en 72 heures ?

Non. Les 72 heures ne sont pas une garantie. Dans le cas le plus court, elles additionnent les 48 heures laissées au préfet et les 24 heures minimum de la mise en demeure, sans le temps de déposer plainte, de faire constater l’occupation et de monter le dossier.

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conforme l’extension de la procédure administrative d’évacuation forcée au maintien dans un meublé de tourisme après la fin du contrat (décision n° 2026-915 DC). Il a censuré le volet pénal, qui créait deux délits pour le même fait.

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, rend l’article 14 applicable depuis le 20 août, lendemain de cette publication ; le paragraphe pénal censuré n’est pas en vigueur.

Préparer l’état des lieux, l’identité du voyageur et la date de départ fait partie de la gestion du logement. La saisine du préfet, lorsque le cas se présente, reste celle du loueur ou de son conseil. Un impayé de locataire classique ne se règle pas par cette voie.

En 30 secondes

• Depuis le 20 août 2026, le maintien dans un meublé de tourisme après la fin du contrat entre dans la procédure préfectorale. Le volet pénal qui l’accompagnait a été censuré le 14 août 2026.
• Le cas nouveau est l’expiration du contrat, pas l’entrée par effraction. La plainte, le constat et la preuve du meublé restent à réunir.
• Le préfet a 48 heures pour statuer ; la mise en demeure impose un délai d’exécution d’au moins 24 heures. D’où le « 72 heures ».
• Mais si le local ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai passe à 7 jours et un référé suspend l’exécution. Cette distinction existe déjà dans le droit antérieur ; la loi du 18 août 2026 ne la crée pas.
• Les 72 heures ne comptent pas le temps de la plainte, du constat et du montage du dossier, qui reste à la charge du loueur.
• Le texte ne change rien aux impayés d’un locataire classique, ni aux règles parisiennes d’enregistrement et de plafond de nuitées.

Si la question est « pourrai-je récupérer mon logement en 3 jours ? », la réponse est : seulement si le dossier est déjà complet et si le local est qualifié de domicile du demandeur. Sinon, comptez au minimum 7 jours après la décision, avec un recours suspensif possible.

Où en est la loi Ripost ?

Le volet logement est l’article 14 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026. Dans le rapport de la commission mixte paritaire du 20 juillet 2026, la même modification de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 était encore l’article 5. La loi publiée la place à l’article 14 : la phrase sur le meublé de tourisme est identique.

L’article 14 ne fixe aucune date qui lui soit propre. Il s’applique depuis le lendemain de la publication. Le paragraphe II, celui qui étendait les articles 226-4 et 315-1 du code pénal, est déclaré non conforme dans la loi publiée : il ne peut pas être présenté comme en vigueur.

La procédure administrative peut donc être demandée. Elle n’est ni une expulsion garantie en 72 heures, ni une démarche que Leazly conduit à la place du loueur.

Ce que change vraiment l’article 14

Avant cette loi, la procédure administrative d’évacuation forcée de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 supposait une entrée illicite : par effraction, tromperie, menace ou violence. C’est encore ainsi que Service-Public décrit le cas classique, dans une fiche vérifiée le 20 août 2026. Un voyageur entré avec les clés, une réservation et l’accord du loueur n’était pas un squatteur, même s’il s’installait. Le seul chemin était le juge civil.

L’article 14, paragraphe I, ajoute un cas. La loi publiée insère dans l’article 38 l’alinéa suivant :

« Le présent article s’applique également en cas de maintien dans les lieux mentionnés au premier alinéa à la suite de l’introduction mentionnée au même premier alinéa ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

Deux autres points comptent, et un troisième ne compte plus :

• Le champ s’élargit aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, et plus seulement à l’habitation. Le Conseil n’a admis ces mots que sous une réserve : la procédure ne s’applique que si l’occupant n’y a pas établi son domicile.
• Le maintien après le contrat de meublé de tourisme n’est pas devenu un délit par cette loi. Le paragraphe II de l’article 14, qui complétait les articles 226-4 et 315-1 du code pénal, est contraire à la Constitution. Les mêmes faits auraient relevé de deux incriminations aux peines différentes.
• Le texte publié ne crée pas de nouveau dispositif d’appréciation administrative du domicile. La distinction domicile / non-domicile, qui conditionne le délai d’exécution, relève déjà du droit antérieur, notamment de l’article 38 tel qu’issu de la loi du 27 juillet 2023.

La procédure étape par étape

Les délais n’ont pas été réécrits. Les étapes reposent sur le loueur ou sur son conseil. Pour un maintien après un meublé de tourisme, la fiche Service-Public vérifiée le 20 août 2026 ajoute la preuve de la location touristique et de sa fin, à côté de la plainte, de la preuve de droit et du constat. La page de l’Institut national de la consommation, vérifiée le 22 décembre 2025, décrit encore l’entrée sans autorisation : son modèle de courrier ne couvre pas un voyageur entré avec une réservation.

1. Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
2. Prouver le droit sur le logement : titre de propriété ou bail, documents fiscaux, factures.
3. Pour un meublé de tourisme, prouver aussi la location et sa fin : contrat, numéro d’enregistrement, message de départ.
4. Faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
5. Saisir la préfecture d’une demande de mise en demeure accompagnée de ces pièces.
6. Le préfet statue sous 48 heures à compter de la réception de la demande, après avoir pris en considération la situation personnelle et familiale de l’occupant.
7. La mise en demeure fixe un délai d’exécution, notifié aux occupants et affiché en mairie et sur les lieux.
8. À l’expiration du délai, si les lieux ne sont pas libérés, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée, sauf opposition du demandeur.

Deux garde-fous déjà connus : le préfet peut refuser d’engager la mise en demeure en cas de méconnaissance des conditions légales ou de motif impérieux d’intérêt général, et l’évacuation d’un squat n’est pas soumise à la trêve hivernale. La fiche Service-Public du 20 août 2026 ne modifie pas les délais de 48 heures, de 24 heures et de 7 jours.

Pourquoi « 72 heures » n’est pas une promesse

Le chiffre vient d’une addition exacte mais partielle : 48 heures d’instruction préfectorale + 24 heures de délai minimal d’exécution. Il suppose que tout le reste soit déjà fait, et que le local soit le domicile du demandeur.

Ce que le compteur de 72 heures ignore :

• Le temps amont. Plainte, constat par commissaire de justice et constitution du dossier prennent des jours, pas des heures, et dépendent de la disponibilité des services et du professionnel.
• Le point de départ des 48 heures. Le délai court à compter de la réception d’une demande complète. Un dossier incomplet ne déclenche rien.
• Le détour fiscal. Lorsque le propriétaire ne peut pas prouver son droit parce que les documents sont dans le logement occupé, le préfet doit saisir l’administration fiscale dans un délai de 72 heures. Le rapport d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi de 2023 indique que le délai d’instruction de 48 heures ne commencera à courir qu’à compter de la réponse de l’administration fiscale.
• La marge d’appréciation du préfet, qui doit examiner la situation personnelle et familiale de l’occupant avant de mettre en demeure.

Exemple illustratif, à titre pédagogique uniquement : un départ non honoré un vendredi, une plainte déposée le lundi, un constat obtenu le mercredi et un dossier complet reçu le jeudi placent la décision préfectorale au samedi et la libération des lieux au dimanche, si le local est qualifié de domicile du demandeur. Soit neuf jours après le départ prévu dans ce scénario.

Le point décisif : votre meublé est-il votre « domicile » ?

Toute la différence entre 24 heures et 7 jours avec référé suspensif tient à ce mot, appliqué au demandeur. Cette distinction préexiste à la loi du 18 août 2026 : elle figure déjà dans l’article 38 de la loi DALO, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023.

Le Conseil a posé une réserve distincte, et seulement pour les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels : la procédure ne s’y applique que si l’occupant n’y a pas établi son domicile. Cette réserve ne retire pas l’extension au meublé de tourisme. Le Conseil relève au contraire que ces locaux, à usage d’habitation, peuvent constituer le domicile du loueur.

Le droit déjà applicable précise que le domicile concerné peut être ou non la résidence principale. L’article 226-4 du code pénal considère notamment comme domicile « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Un meublé de tourisme, par construction garni du mobilier du loueur, peut donc entrer dans cette définition. La circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces souligne que la notion de domicile se distingue de celle de « local à usage d’habitation », purement objective.

Deux nuances à garder en tête :

• Cette définition pénale est écrite « au sens du présent article ». Elle ne s’impose pas mécaniquement à la procédure administrative, et le volet pénal nouveau a été censuré.
• En pratique, la qualification ne se décrète pas : elle se documente. Gardez accessibles, hors du logement, les éléments qui établissent que le bien est meublé par le loueur et rattaché à son patrimoine : titre de propriété ou bail, avis de taxe foncière, factures d’ameublement, inventaire daté avec photos, contrats d’assurance et d’énergie, numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.

Sanctions : ce que la censure a retiré

Le maintien après l’expiration du contrat de meublé de tourisme n’est pas, par la loi du 18 août 2026, une infraction nouvelle. Le Conseil a censuré le paragraphe qui étendait en ce sens les articles 226-4 et 315-1 du code pénal.

Les peines ci-dessous restent celles de l’entrée illicite, issues de la loi du 27 juillet 2023. Elles visent l’introduction ou le maintien après une introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Elles ne s’appliquent pas, du seul fait de cette loi, à un voyageur entré avec une réservation et resté après la fin du séjour.

Ce que la loi Ripost ne change pas

• Les impayés d’un locataire classique restent hors champ. Un locataire qui ne paie plus, ou qui reste après la fin de son bail d’habitation, n’est pas un occupant de meublé de tourisme au sens de cet article. Il relève de la procédure judiciaire.
• Un locataire qui sous-loue sa résidence principale doit avoir l’accord du bailleur. La procédure nouvelle ne l’en dispense pas, et elle ne transforme pas ce bail en meublé de tourisme. Un sous-locataire dont le contrat est encore en cours n’entre pas dans ce dispositif. Lorsque le contrat de sous-location touristique est expiré et que l’occupant refuse de partir, la procédure préfectorale peut être ouverte si les conditions légales sont réunies. Le cadre civil plus large est dans le guide sur les risques de la sous-location.
• Les règles parisiennes sont inchangées. L’article 14 modifie l’article 38 de la loi du 5 mars 2007. Il ne modifie ni l’enregistrement en mairie, ni le plafond de 90 jours, ni l’API Meublés. Voir la page meublés touristiques de la Ville de Paris et l’article sur les contrôles API Meublés.
• Le loueur ne peut toujours pas agir seul. Changer la serrure, couper l’eau ou l’électricité, entrer de force : ces réflexes se retournent contre lui.
• L’asymétrie avec un bail classique demeure, sans le délit nouveau. En commission mixte paritaire, l’opposition contestait le basculement d’un contentieux civil dans le champ pénal. Le Conseil a censuré ce volet. Un maintien après un meublé de tourisme peut désormais ouvrir la voie préfectorale ; un impayé ou un maintien après un bail d’habitation classique, non.

Ce que ça change pour un loueur parisien

L’intérêt du texte n’est pas de gagner un contentieux à la place du loueur. C’est de savoir quelles pièces rendent une demande lisible, et de les avoir avant l’incident.

• Fixer une fin de séjour sans ambiguïté : date et heure de départ écrites dans les conditions de réservation, confirmées par un message daté.
• Documenter chaque séjour : état des lieux d’entrée et de sortie, inventaire, photos horodatées, historique des échanges sur la plateforme.
• Conserver les preuves de droit hors du logement : c’est ce qui évite le détour par l’administration fiscale et les jours perdus.
• Réagir le jour même du départ non honoré : écrit daté, puis plainte et constat sans attendre que le dossier se constitue seul.
• Vérifier les couvertures : assurance propriétaire non occupant, garanties de la plateforme, déclaration effective de l’usage en meublé de tourisme.

Une conciergerie suit les arrivées et les départs à date, sélectionne les voyageurs, tient l’inventaire et conserve la trace écrite de chaque séjour, jusqu’à la remise des clés détaillée dans le guide sur la remise de clés Airbnb.

Leazly gère l’exploitation du logement, pas la procédure préfectorale. Le dépôt de plainte, le constat et la saisine du préfet relèvent du loueur, assisté le cas échéant d’un commissaire de justice ou d’un avocat. La gestion apporte un dossier tenu à jour et une réaction au départ. Elle n’expulse personne, et elle ne remplace ni le contrat, ni l’état des lieux, ni l’accord du bailleur.

FAQ : loi Ripost et occupants d’un meublé de tourisme

La loi Ripost est-elle applicable aujourd’hui ?

Oui pour la procédure administrative. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 est publiée au Journal officiel du 19 août 2026. L’article 14, qui étend l’évacuation forcée au maintien dans un meublé de tourisme après le contrat, s’applique depuis le 20 août 2026. Le paragraphe pénal a été censuré le 14 août 2026 et n’est pas en vigueur.

Un voyageur Airbnb qui reste après sa réservation est-il un squatteur ?

Service-Public le range désormais parmi les situations de squat pour la procédure d’évacuation, mais il n’y a pas eu d’entrée par effraction, tromperie, menace ou violence. Depuis le 20 août 2026, ce maintien peut ouvrir la procédure préfectorale lorsque le logement est un meublé de tourisme au sens du code du tourisme. Il ne constitue pas, par cette loi, le délit que le Conseil constitutionnel a censuré.

L’expulsion en 72 heures est-elle garantie ?

Non. Les 72 heures correspondent à 48 heures d’instruction préfectorale et 24 heures de délai d’exécution minimal, sans compter la plainte, le constat et le montage du dossier. Si le local n’est pas qualifié de domicile du demandeur, le délai d’exécution passe à 7 jours et un référé suspend l’exécution.

Mon meublé de tourisme peut-il être considéré comme mon domicile ?

C’est possible, et c’est ce qui sépare 24 heures et 7 jours. Le code pénal considère déjà comme domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale. Cette notion préexiste à la loi du 18 août 2026. Le dossier reste décisif. La réserve du 14 août 2026 sur le domicile de l’occupant vise les locaux commerciaux, agricoles ou professionnels, pas cette question.

La loi s’applique-t-elle aux locaux commerciaux ?

Oui, sous la réserve du 14 août 2026. La procédure est étendue aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, mais seulement si l’occupant n’y a pas établi son domicile.

Que préparer si un voyageur ne part pas ?

Écrire la fin du séjour, tenir les états des lieux, vérifier l’identité et conserver les preuves hors du logement. C’est le rôle de la gestion. La saisine du préfet, si le cas se présente, reste celle du loueur ou de son conseil. Un locataire qui sous-loue sa résidence principale doit toujours avoir l’accord de son bailleur.

Pour aller plus loin

Informations relues le 27 septembre 2026, après lecture de la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, de la loi n° 2026-798 publiée au Journal officiel du 19 août 2026 et de la fiche Service-Public vérifiée le 20 août 2026. Elles ne remplacent pas un avis individuel. Pour un litige en cours, l’ADIL, un commissaire de justice ou un avocat reste l’interlocuteur adapté.

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Rédaction et expertise terrain : Drystan Ponsen, cofondateur de Leazly, cadre réglementaire de la location meublée, conformité des dossiers et exploitation du portefeuille parisien.

Sources

• Journal officiel : Loi n° 2026-798 du 18 août 2026, JORF n° 0192 du 19 août 2026, texte n° 5, article 14
• Conseil constitutionnel : Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
• Sénat : Rapport de la commission mixte paritaire du 20 juillet 2026 (article 5 du rapport, article 14 de la loi publiée)
• LCP : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement le 21 juillet 2026
• Service-Public : Que faire quand des squatteurs occupent un logement ? (vérifié le 20 août 2026)
• Institut national de la consommation : Saisir le préfet en cas d’occupation illégale (vérifié le 22 décembre 2025, entrée sans autorisation)
• Légifrance : Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements
• Ministère de la Justice : Circulaire DACG sur la loi du 27 juillet 2023 (peines, notion de domicile)
• Assemblée nationale : Rapport d’évaluation de la loi du 27 juillet 2023 (délais de la procédure préfectorale)
• Ville de Paris : Meublés touristiques : enregistrement et plafond de nuitées