Squat Airbnb : la loi RIPOST permet-elle vraiment une expulsion en 72 heures ?

Oui, la loi Ripost ouvre bien aux loueurs de meublés de tourisme la procédure administrative d’évacuation forcée jusqu’ici réservée aux squats classiques : un voyageur qui reste dans le logement après la fin de sa réservation pourra être expulsé sur décision du préfet, sans jugement. Deux réserves majeures, au 26 juillet 2026 : le texte n’est pas encore promulgué, donc pas applicable, et le fameux délai de « 72 heures » ne vaut que dans un cas de figure précis.

Ce guide sépare ce que le texte change réellement de ce que la presse a résumé un peu vite, et détaille la seule question qui décidera de votre délai réel : votre meublé est-il votre domicile au sens du droit déjà applicable.

En 30 secondes

• La loi Ripost a été adoptée définitivement le 21 juillet 2026. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 (affaire n° 2026-915 DC) : elle n’est pas promulguée et ne s’applique pas encore.
• Nouveauté clé : le maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme entre dans le champ de la procédure préfectorale. Il n’y a plus besoin de prouver une entrée par effraction ou par ruse.
• Le préfet a 48 heures pour statuer ; la mise en demeure impose un délai d’exécution d’au moins 24 heures. D’où le « 72 heures ».
• Mais si le local ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai passe à 7 jours et un référé suspend l’exécution. Cette distinction existe déjà dans le droit actuel ; Ripost ne la crée pas.
• Les 72 heures ne comptent pas le temps de la plainte, du constat et du montage du dossier, qui reste à votre charge.
• Le texte ne change rien aux impayés d’un locataire classique, ni aux règles parisiennes d’enregistrement et de plafond de nuitées.

Si votre question est « pourrai-je récupérer mon logement en 3 jours ? », la réponse honnête est : seulement si votre dossier est complet et si le local est qualifié de domicile. Sinon, comptez au minimum 7 jours après décision, avec un recours suspensif possible.

Où en est la loi Ripost au 26 juillet 2026 ?

Le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » est un texte large : protoxyde d’azote, free parties, rodéos urbains… et squats. Son volet logement se concentre dans l’article 5.

La commission mixte paritaire s’est réunie au Sénat le 20 juillet 2026 et a arrêté la version commune finalement votée ; le rapport a été enregistré le même jour. Le Conseil constitutionnel a ensuite été saisi le 24 juillet 2026 de l’affaire n° 2026-915 DC relative à cette loi : la promulgation est suspendue à sa décision, avec ou sans censure de certains articles. Le Conseil statue en principe dans le mois suivant la saisine.

À retenir : aucune démarche fondée sur la loi Ripost n’est possible aujourd’hui. Tant que le texte n’est pas publié au Journal officiel, seul le droit actuel s’applique, et un voyageur qui refuse de partir relève encore de la procédure civile.

Ce que change vraiment l’article 5

Avant Ripost, la procédure administrative d’évacuation forcée de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 supposait une entrée illicite : par effraction, tromperie, menace ou violence. C’est la définition retenue par Service-Public. Conséquence directe : un voyageur entré avec les clés, une réservation et votre accord n’était pas un squatteur, même s’il s’installait indéfiniment. Le seul chemin était le juge civil, avec des mois de délai.

L’article 5 casse cette condition d’entrée pour les meublés de tourisme. Le texte issu de la commission mixte paritaire insère dans l’article 38 un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique également en cas de maintien dans les lieux mentionnés au premier alinéa à la suite de l’introduction mentionnée au même premier alinéa ainsi qu’en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

Deux autres changements comptent pour un loueur :

• Le champ s’élargit aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel, et plus seulement à l’habitation.
• Le maintien après l’expiration du contrat devient un délit. Les articles 226-4 et 315-1 du code pénal sont complétés pour viser expressément « le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme ».

En revanche, le texte définitif ne crée pas de nouveau dispositif d’appréciation administrative du domicile. La distinction domicile / non-domicile, qui conditionne le délai d’exécution, relève déjà du droit antérieur, notamment de l’article 38 de la loi DALO tel qu’issu de la loi du 27 juillet 2023.

La procédure étape par étape

Les étapes préalables restent inchangées et reposent entièrement sur vous. La fiche de l’Institut national de la consommation en détaille le formalisme, modèle de courrier compris.

1. Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
2. Prouver votre droit sur le logement : titre de propriété, documents fiscaux, factures.
3. Faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.
4. Saisir la préfecture d’une demande de mise en demeure accompagnée de ces trois pièces.
5. Le préfet statue sous 48 heures à compter de la réception de la demande, après avoir pris en considération la situation personnelle et familiale de l’occupant.
6. La mise en demeure fixe un délai d’exécution, notifié aux occupants et affiché en mairie et sur les lieux.
7. À l’expiration du délai, si les lieux ne sont pas libérés, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée, sauf opposition du demandeur.

Deux garde-fous à connaître : le préfet peut refuser d’engager la mise en demeure en cas de méconnaissance des conditions légales ou de motif impérieux d’intérêt général, et l’évacuation d’un squat n’est pas soumise à la trêve hivernale.

Pourquoi « 72 heures » n’est pas une promesse

Le chiffre vient d’une addition exacte mais partielle : 48 heures d’instruction préfectorale + 24 heures de délai minimal d’exécution. Il suppose que tout le reste soit déjà fait, et que vous soyez dans le bon cas de figure.

Ce que le compteur de 72 heures ignore :

• Le temps amont. Plainte, constat par commissaire de justice et constitution du dossier prennent des jours, pas des heures, et dépendent de la disponibilité des services et du professionnel.
• Le point de départ des 48 heures. Le délai court à compter de la réception d’une demande complète. Un dossier incomplet ne déclenche rien.
• Le détour fiscal. Lorsque le propriétaire ne peut pas prouver son droit parce que les documents sont dans le logement occupé, le préfet doit saisir l’administration fiscale dans un délai de 72 heures. Le rapport d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi de 2023 indique que le délai d’instruction de 48 heures ne commencera à courir qu’à compter de la réponse de l’administration fiscale.
• La marge d’appréciation du préfet, qui doit examiner la situation personnelle et familiale de l’occupant avant de mettre en demeure.

Exemple illustratif, à titre pédagogique uniquement : un départ non honoré un vendredi, une plainte déposée le lundi, un constat obtenu le mercredi et un dossier complet reçu le jeudi placent la décision préfectorale au samedi et la libération des lieux au dimanche. Soit près de dix jours réels dans le scénario le plus favorable.

Le point décisif : votre meublé est-il votre « domicile » ?

Toute la différence entre 24 heures et 7 jours avec référé suspensif tient à ce mot. Cette distinction préexiste à Ripost : elle figure déjà dans l’article 38 de la loi DALO, tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023. Ripost l’hérite, elle ne l’invente pas.

Le droit actuellement applicable précise déjà que le domicile concerné peut être ou non la résidence principale. L’article 226-4 du code pénal considère notamment comme domicile « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non ». Un meublé de tourisme, par construction garni de votre mobilier, peut donc entrer dans cette définition. La circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces souligne d’ailleurs que la notion de domicile se distingue de celle de « local à usage d’habitation », purement objective.

Deux nuances à garder en tête :

• Cette définition est écrite « au sens du présent article », donc pour l’infraction pénale. Elle ne s’impose pas mécaniquement à la procédure administrative.
• En pratique, la qualification ne se décrète pas : elle se documente. Gardez accessibles, hors du logement, les éléments qui établissent que le bien est meublé par vous et rattaché à votre patrimoine : titre de propriété ou bail, avis de taxe foncière, factures d’ameublement, inventaire daté avec photos, contrats d’assurance et d’énergie, numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.

Sanctions encourues par l’occupant

Le maintien après l’expiration du contrat devient pénalement répréhensible, avec deux qualifications selon la nature du local.

Ces montants résultent de la loi du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite, qui avait porté les peines de la violation de domicile d’un an et 15 000 € à trois ans et 45 000 €. La loi Ripost n’augmente pas ces quanta : elle étend les cas dans lesquels ils s’appliquent.

Ce que la loi Ripost ne change pas

C’est la partie que la plupart des articles omettent, et elle évite des déconvenues.

• Les impayés d’un locataire classique restent hors champ. Un locataire qui ne paie plus ou reste après la fin de son bail n’est pas un squatteur et relève de la procédure judiciaire.
• Un sous-locataire dont le contrat est toujours en cours ne peut évidemment pas faire l’objet de cette procédure. En revanche, lorsque le contrat de sous-location touristique est arrivé à expiration et que l’occupant refuse de partir, le nouveau dispositif pourrait s’appliquer, sous réserve des conditions légales. Pour le cadre civil plus large, voir notre guide sur les risques de la sous-location.
• Les règles parisiennes sont inchangées. L’enregistrement en mairie et le plafond de 90 jours par année civile pour une résidence principale proposée en meublé de tourisme continuent de s’appliquer, indépendamment de tout litige d’occupation. Voir la page meublés touristiques de la Ville de Paris et notre article sur les contrôles API Meublés.
• Vous ne pouvez toujours pas agir seul. Changer la serrure, couper l’eau ou l’électricité, entrer de force : ces réflexes se retournent contre le bailleur.
• Le débat juridique n’est pas clos. En commission mixte paritaire, l’opposition a contesté le fait de faire basculer dans le champ pénal une situation relevant du contentieux civil, et le député Pouria Amirshahi a averti que le dispositif risquait d’encourager la location de courte durée au détriment du circuit locatif classique. Cette asymétrie est réelle : à droit constant après promulgation, un occupant indésirable serait traité plus vite dans un meublé de tourisme que dans une location nue.

Ce que ça change pour un loueur parisien

L’intérêt du texte n’est pas de gagner un contentieux, c’est de rendre le dossier gagnable rapidement. Or un dossier se construit avant l’incident, pas pendant.

• Fixer une fin de séjour sans ambiguïté : date et heure de départ écrites dans les conditions de réservation, confirmées par un message daté.
• Documenter chaque séjour : état des lieux d’entrée et de sortie, inventaire, photos horodatées, historique des échanges sur la plateforme.
• Conserver les preuves de droit hors du logement : c’est ce qui évite le détour par l’administration fiscale et les jours perdus.
• Réagir le jour même du départ non honoré : mise en demeure écrite, puis plainte et constat sans attendre.
• Vérifier vos couvertures : assurance propriétaire non occupant, garanties de la plateforme, déclaration effective de l’usage en meublé de tourisme.

C’est exactement le terrain d’une gestion déléguée. Une conciergerie suit les arrivées et les départs à date, sélectionne les voyageurs, tient l’inventaire et conserve la trace écrite de chaque séjour : autant de pièces immédiatement mobilisables si un occupant s’installe. Pour un propriétaire absent, la location courte durée gérée transfère aussi la charge de la vigilance quotidienne, jusqu’à la remise des clés — sujet détaillé dans notre guide sur la remise de clés Airbnb.

Précision utile : Leazly gère l’exploitation du logement, pas les procédures. Le dépôt de plainte, le constat et la saisine du préfet relèvent du propriétaire, assisté le cas échéant d’un commissaire de justice ou d’un avocat. Ce que la gestion apporte, c’est un dossier propre et une réaction immédiate.

FAQ : loi Ripost et occupants d’un meublé de tourisme

La loi Ripost est-elle applicable aujourd’hui ?

Non. Elle a été définitivement adoptée le 21 juillet 2026, mais le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2026 (affaire n° 2026-915 DC). Le texte n’a pas été promulgué ni publié au Journal officiel. Au 26 juillet 2026, seul le droit antérieur s’applique.

Un voyageur Airbnb qui reste après sa réservation est-il un squatteur ?

Pas dans le droit actuel : la procédure administrative d’évacuation forcée suppose une entrée par effraction, tromperie, menace ou violence. C’est précisément ce que la loi Ripost modifie, en visant le seul maintien dans les lieux après l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme.

L’expulsion en 72 heures est-elle garantie ?

Non. Les 72 heures correspondent à 48 heures d’instruction préfectorale et 24 heures de délai d’exécution minimal, sans compter la plainte, le constat et le montage du dossier. Si le local n’est pas qualifié de domicile du demandeur, le délai d’exécution passe à 7 jours et l’introduction d’un référé suspend l’exécution.

Mon meublé de tourisme peut-il être considéré comme mon domicile ?

C’est possible et c’est déterminant pour le délai. Le code pénal considère déjà comme domicile tout local d’habitation contenant des biens meubles appartenant à la personne, qu’elle y habite ou non et qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale. Cette notion préexiste à Ripost ; la constitution du dossier reste décisive.

La loi s’applique-t-elle aux locaux commerciaux ?

Oui. La procédure est étendue aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel occupés sans droit ni titre, et plus seulement aux locaux à usage d’habitation.

Que faire en attendant la promulgation ?

Renforcer la prévention et la traçabilité : conditions de départ écrites, états des lieux d’entrée et de sortie, inventaire photographié et preuves de droit conservées hors du logement. Ce sont les mêmes pièces qui conditionneront la rapidité de la procédure une fois le texte en vigueur.

Pour aller plus loin

Informations à jour au 26 juillet 2026, portant sur un texte adopté mais non promulgué, actuellement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel (affaire n° 2026-915 DC). Elles décrivent un cadre susceptible d’évoluer après la décision et la promulgation, et ne remplacent pas un avis individuel. Pour un litige en cours, l’ADIL, un commissaire de justice ou un avocat reste l’interlocuteur adapté.

• Sous-location : risques et protections
• Contrôles API Meublés à Paris
• Mandat de gestion locative saisonnière

Rédaction et expertise terrain : Drystan Ponsen, cofondateur de Leazly — cadre réglementaire de la location meublée, conformité des dossiers et exploitation du portefeuille parisien.

Sources

• Sénat — Rapport de la commission mixte paritaire du 20 juillet 2026 (texte adopté, article 5)
• Conseil constitutionnel — Affaire n° 2026-915 DC (saisine du 24 juillet 2026)
• LCP — Adoption définitive du projet de loi Ripost par le Parlement
• Maire-Info — Ce que change la loi Ripost, et la saisine du Conseil constitutionnel
• Service-Public — Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?
• Institut national de la consommation — Saisir le préfet en cas d’occupation illégale
• Légifrance — Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements
• Ministère de la Justice — Circulaire DACG sur la loi du 27 juillet 2023 (peines, notion de domicile)
• Assemblée nationale — Rapport d’évaluation de la loi du 27 juillet 2023 (délais de la procédure préfectorale)
• Ville de Paris — Meublés touristiques : enregistrement et plafond de nuitées