Autoriser la sous-location : quels avantages réels pour le propriétaire ?

Votre locataire part quelques mois et vous demande de sous-louer. Accepter peut vous faire garder un locataire connu qui veut revenir, et remplacer une occupation que vous découvririez après coup par un cadre que vous avez écrit. Mais une autorisation ne garantit ni le paiement du loyer, ni l’absence de dégâts ou de nuisances : son intérêt dépend des conditions que vous fixez.

C’est au locataire de vous présenter son projet et de vous faire signer l’autorisation. Si un gestionnaire l’accompagne, il ne s’adresse à vous qu’à la demande du locataire. Vous restez libre de refuser.

Avantages et limites en un tableau

Deux règles fixent la répartition des risques. Votre locataire reste votre seul cocontractant et répond envers vous des dégradations causées par son sous-locataire (article 1735 du Code civil). La sous-location ne peut pas durer plus longtemps que le bail et, si le bail prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis de vous (Service-Public.fr).

N’attribuez donc à l’autorisation aucun bénéfice que le projet ne montre pas : comparez-le à ce qui se passerait sans elle (maintien du bail avec un logement vide, départ du locataire, ou occupation non déclarée).

Comprendre la sous-location : de quoi parle-t-on exactement ?

Il y a sous-location lorsque votre locataire loue tout ou partie du logement à un tiers, contre un loyer, tout en restant titulaire du bail (Service-Public.fr). Héberger gratuitement un proche n’est pas, en soi, une sous-location.

Les projets présentés aux propriétaires se rangent en trois familles, qui ne pèsent pas de la même façon sur l’immeuble :

• un occupant unique pendant toute l’absence, dans le logement entier ou une chambre ;
• des occupants successifs en moyenne durée ;
• des voyageurs de passage, souvent par une plateforme : c’est une location meublée touristique, soumise à des règles parisiennes supplémentaires.

Vous pouvez accepter l’une et refuser les autres.

Le cadre légal : comment autoriser la sous-location en toute conformité en 2026

Pour un logement du parc privé loué sous le régime de la loi du 6 juillet 1989 :

• le locataire doit obtenir votre accord écrit, qui porte sur le principe et sur le prix de la sous-location (article 8 de la loi du 6 juillet 1989) ;
• le sous-loyer au mètre carré de surface habitable ne peut pas dépasser le loyer que paie votre locataire (Service-Public.fr) ;
• le locataire remet au sous-locataire votre autorisation écrite et une copie du bail en cours (même source).

Un accord oral ne suffit pas. Dans un logement social, la sous-location du logement entier est interdite (même source).

À Paris, si le logement est proposé à des voyageurs en meublé touristique, le bailleur doit autoriser la sous-location pour cet usage ; le locataire qui enregistre le logement doit en informer le syndic, et une résidence principale ne peut être louée ainsi que 90 jours par année civile (Ville de Paris). Votre autorisation ne permet pas de dépasser ce plafond.

Les conditions à demander avant d’accepter

Votre écrit peut limiter l’accord à ce que vous acceptez vraiment :

1. le périmètre : logement entier ou chambre ;
2. les dates de début et de fin, sans renouvellement sans nouvel accord ;
3. l’usage autorisé et, le cas échéant, l’interdiction de la location touristique ;
4. le nombre maximal d’occupants ;
5. le sous-loyer et les charges, avec le calcul au mètre carré ;
6. les pièces à recevoir avant l’entrée : contrat de sous-location, état des lieux, attestations d’assurance ;
7. le règlement de copropriété à remettre à l’occupant ;
8. un contact joignable pendant l’absence et la procédure en cas d’incident.

Le modèle d’autorisation de sous-location reprend ces mentions dans un document à signer, avec une case distincte pour l’usage touristique et le calcul du plafond. Il reste informatif : faites-le adapter à votre bail si l’enjeu est important.

Si un opérateur intervient, demandez aussi au locataire qui signe avec les occupants, qui encaisse, quelles assurances couvrent l’activité et comment le contrat prend fin. Une promesse de revenu ou de prise en charge « complète » doit correspondre à une clause et à une société identifiée.

Si votre locataire confie son logement à Leazly pendant son absence, c’est lui qui vous demande l’autorisation ; Leazly ne prend pas le logement en gestion sans votre accord écrit et, à la demande du locataire, peut vous expliquer son cadre de gestion (page bailleurs).

Si vous préférez refuser

Vous pouvez refuser. Répondez par écrit, pour qu’aucune annonce ni entrée ne précède votre décision. Si seule la rotation de voyageurs vous gêne, vous pouvez proposer un occupant unique sur une période définie : la sous-location reste alors soumise au même socle (accord écrit, prix, contrat, assurance).

Une sous-location faite sans votre accord expose le locataire à la résiliation du bail ; la Cour de cassation a jugé que les sous-loyers perçus sans autorisation appartiennent au propriétaire (ANIL, Cass. 3e civ., 12 septembre 2019). Si vous soupçonnez une sous-location non déclarée plutôt que de répondre à une demande, suivez le guide du propriétaire face à une sous-location.

FAQ

Autoriser la sous-location garantit-il mon loyer ?

Non. Votre locataire reste tenu de payer le loyer et les charges, que le logement soit occupé ou non, mais l’autorisation n’est ni une caution ni une assurance contre les impayés.

Puis-je limiter mon accord à certaines dates ou à un seul occupant ?

Oui. Les dates, l’identité de l’occupant, le nombre de personnes et l’usage peuvent faire partie de votre accord. Prévoyez qu’une prolongation ou un changement d’usage exige un nouvel écrit.

Puis-je interdire Airbnb tout en autorisant une sous-location classique ?

Oui. Écrivez l’usage autorisé, par exemple « habitation par un occupant unique », et l’interdiction de la location touristique ou des occupants successifs.

Dois-je accepter l’opérateur choisi par mon locataire ?

Non. Vous pouvez demander au locataire les informations utiles sur son rôle, ses assurances et son contrat, et refuser le montage s’il ne vous convient pas.

Qui est responsable si le sous-locataire abîme le logement ?

Votre locataire, envers vous : il répond des dégradations causées par les personnes de sa maison ou par son sous-locataire. D’où l’intérêt d’exiger un état des lieux et une attestation d’assurance avant l’entrée.

Sources officielles

• Légifrance : loi du 6 juillet 1989, article 8
• Légifrance : Code civil, article 1735
• Service-Public.fr : sous-location d’un logement (vérifié le 24 juillet 2025)
• Ville de Paris : règles des meublés touristiques
• ANIL : sous-location illégale, remboursement des loyers perçus